1er mars 2024: entrée d'une nouvelle phase en matière de facturation électronique obligatoire.

Depuis le 1er mai 2023, les opérateurs économiques sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique, en exécution de certains marchés publics et concessions. Cette obligation concerne les nouveaux contrats d’un montant supérieur à 30 000 € (hors TVA).

À partir du 1er mars 2024, cette obligation s’étendra également aux marchés publiés dont la valeur est supérieure à 3 000 € (hors TVA).

Enfin, à compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées, utilisant le format harmonisé Peppol au niveau européen, deviendront la norme obligatoire dans les transactions entre entreprises assujetties. Ainsi, la facturation electronique sera généralisée à tous les échanges entre entreprises.

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