2023 : quelles sont les orientations en matière de politique budgétaire de la Commission Européenne ?

​La Commission européenne a adopté ce 2 mars une communication énonçant à l'attention des États membres des orientations pour la conduite de la politique budgétaire en 2023. Elle expose les grands principes qui guideront l'évaluation, par la Commission, des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. Elle donne également un aperçu de l'état d'avancement du réexamen de la gouvernance économique.​

Contexte

​La communication est présentée dans le contexte de l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie. En solidarité avec l'Ukraine, l'UE a approuvé une série de sanctions économiques sans précédent qui auront de profondes répercussions sur l'économie et l'élite politique russes.

Depuis la reconnaissance par la Russie des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et le début de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, l'UE a réagi en adoptant trois ensembles de mesures restrictives.

Le premier ensemble de mesures comprend:

• des mesures restrictives ciblées
• des restrictions applicables aux relations économiques avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
• des restrictions financières

Le deuxième ensemble de mesures comprend:

• des sanctions individuelles contre Vladimir Poutine, Sergueï Lavrov et les membres de la Douma d'État russe, entre autres
• des sanctions économiques

Un troisième ensemble de mesures comprend:

• la fourniture d'équipements et de matériels aux forces armées ukrainiennes par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix
• une interdiction du survol de l'espace aérien de l'UE et de l'accès aux aéroports de l'UE pour tous les types de transporteurs russes
• une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe
• l'exclusion de sept banques russes du système SWIFT
• la suspension de la diffusion dans l'UE des médias d'État Russia Today et Sputnik
• des sanctions individuelles et économiques contre la Biélorussie

Pour en savoir plus:

• Chronologie - Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine (informations générales)
• Réponse de l'UE à l'invasion de l'Ukraine par la Russie (informations générales)

Les prévisions économiques de l'hiver 2022 ont été publiées le 10 février, soit deux semaines avant l'invasion de l'Ukraine. Cette situation nouvelle a des incidences négatives sur les perspectives de croissance et oriente encore les risques à la baisse. Elle met aussi en évidence la nécessité d'une coordination étroite des politiques économiques et budgétaires, et le fait que les politiques budgétaires doivent pouvoir être adaptées en réaction à l'évolution rapide de la situation. Les orientations seront ajustées, si nécessaire, en fonction de l'évolution de la situation économique.

Cinq grands principes pour la poursuite de la coordination des politiques budgétaires

La communication énonce cinq grands principes et en tire des conséquences pour les recommandations budgétaires que la Commission proposera aux États membres en mai 2022 pour leurs plans budgétaires en 2023.

Ces principes sont les suivants:

• coordination des politiques et dosage cohérent des politiques;
• il convient d'assurer la soutenabilité de la dette grâce à un ajustement budgétaire progressif et de qualité et à la croissance économique;
• il convient d'encourager les investissements et de promouvoir une croissance durable;
• il convient de promouvoir des stratégies budgétaires compatibles avec une approche à moyen terme de l'ajustement budgétaire, en tenant compte de la FRR; et
• il convient de différencier les stratégies budgétaires et de tenir compte de la dimension «zone euro».

La réponse budgétaire coordonnée apportée par les États membres à la grave récession économique résultant de la pandémie de COVID-19, facilitée par l'activation de la clause dérogatoire générale et soutenue par des mesures au niveau de l'UE, a été très efficace. La poursuite d'une coordination étroite des politiques budgétaires demeure essentielle dans le contexte instable d'aujourd'hui et pour assurer une transition en douceur vers une nouvelle trajectoire de croissance durable et la viabilité budgétaire. Sur la base des prévisions économiques de l'hiver 2022, la Commission est d'avis que le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semble approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique.

La réponse budgétaire nécessaire à la pandémie de COVID-19 et la contraction de la production ont entraîné une augmentation importante des ratios d'endettement public, en particulier dans certains États membres fortement endettés, sans toutefois augmenter les coûts du service de la dette. Un ajustement budgétaire pluriannuel, combiné à des investissements et à des réformes visant à soutenir le potentiel de croissance, est nécessaire pour protéger la soutenabilité de la dette. La Commission est d'avis qu'il est souhaitable d'entreprendre un ajustement budgétaire progressif afin de réduire le niveau élevé de la dette publique à partir de 2023, alors qu'un assainissement trop brutal pourrait avoir une incidence négative sur la croissance et, partant, sur la soutenabilité de la dette.

Placer les économies de l'UE sur une trajectoire de croissance durable plus élevée et relever les défis de la transition écologique et numérique devraient figurer au premier rang des priorités de tous les États membres. Alors que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), au cœur de NextGenerationEU qui fournira jusqu'à 800 milliards d'euros de financement supplémentaire, peut contribuer à assurer la double transition, la Commission est d'avis qu'il convient de favoriser et de protéger, au moyen de plans budgétaires à moyen terme, des investissements publics de qualité financés au niveau national.

Les programmes de stabilité ou de convergence devraient démontrer comment les plans budgétaires à moyen terme des États membres garantissent une orientation progressive à la baisse de la dette publique jusqu'à des niveaux prudents, ainsi qu'une croissance durable, grâce à un assainissement progressif, à l'investissement et aux réformes.

Les stratégies budgétaires nationales devraient être différenciées de manière appropriée:

• les États membres fortement endettés devraient commencer à réduire progressivement leur dette, en procédant à un ajustement budgétaire en 2023, déduction faite des contributions au titre de la FRR et d'autres subventions de l'UE;
• les États membres faiblement à moyennement endettés devraient renforcer les investissements nécessaires à la transition écologique et numérique, en vue de parvenir à une orientation politique globalement neutre.

L'état d'avancement du réexamen de la gouvernance économique

La crise de la COVID-19 a mis en évidence la pertinence et l'importance de bon nombre des problématiques que la Commission s'est efforcée d'aborder et de résoudre dans le cadre du débat public sur le cadre de gouvernance économique. À la suite de l'engagement pris par la présidente von der Leyen, dans le discours sur l'état de l'Union, de parvenir à un consensus sur l'avenir du cadre de gouvernance économique de l'UE, la Commission a relancé le débat public sur le réexamen du cadre de gouvernance économique de l'UE en octobre 2021.

Le débat en cours se déroule dans différents forums, tels que des réunions, des ateliers et une enquête en ligne, qui s'est achevée le 31 décembre 2021. Ce débat ouvert à tous associe les citoyens et un large éventail de parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, le milieu universitaire, d'autres institutions et organes de l'UE, ainsi que les gouvernements et les parlements nationaux, entre autres. La Commission analyse actuellement les observations qu'elle a reçues et présentera un rapport de synthèse en mars 2022.

Selon la Commission, l'état actuel d'avancement du débat met en lumière un certain nombre de questions clés, pour lesquelles des travaux supplémentaires et plus concrets pourraient permettre l'émergence d'un consensus pour le futur cadre budgétaire de l'UE:

• garantir la soutenabilité de la dette et promouvoir une croissance durable au moyen d'investissements et de réformes sont essentiels à la réussite du cadre budgétaire de l'UE;
• accorder une attention accrue à la surveillance budgétaire à moyen terme dans l'UE semble être une voie prometteuse;
• il convient d'examiner plus en détail les enseignements à tirer de la conception, de la gouvernance et du fonctionnement de la FRR; et
• la simplification, le renforcement de l'appropriation nationale et une meilleure application des règles sont des objectifs clés.

Sur la base du débat public en cours et des discussions avec les États membres, la Commission fournira des orientations sur d'éventuelles modifications du cadre de gouvernance économique en vue de dégager un large consensus sur la voie à suivre avant 2023.

Prochaines étapes

Cette communication expose des orientations préliminaires en matière de politique budgétaire pour 2023, qui seront mises à jour si nécessaire, et au plus tard dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen en mai 2022.

Les futures orientations continueront à tenir compte de la situation économique mondiale, de la situation spécifique de chaque État membre et du débat sur le cadre de gouvernance économique.

Les États membres sont invités à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité ou de convergence.

Déclarations de membres du collège:

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «C'est une période difficile pour l'économie européenne et nos travailleurs. Après la forte réaction que l'UE a opposée à la pandémie, nous sommes confrontés à une nouvelle incertitude liée à l'agression barbare de la Russie en Ukraine, conjuguée à des défis existants tels que l'inflation et les prix élevés de l'énergie. Inévitablement, nos sanctions auront des répercussions négatives sur l'économie. Mais c'est le prix qu'il vaut la peine de payer pour défendre la démocratie et la paix. Ces dernières années, nous avons déjà renforcé notre résilience économique et nous devons maintenant rester sur la bonne voie, maintenir notre unité et assurer une coordination étroite de nos politiques budgétaires. C'est la clé pour maintenir une trajectoire de croissance stable et durable dans l'environnement géopolitique instable d'aujourd'hui.»

Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie, a quant à lui déclaré: «Nous sommes unis face à l'attaque brutale de la Russie contre l'Ukraine et toutes les valeurs qui nous sont chères. Notre réaction commune a permis à nos économies de faire face à la tempête provoquée par la pandémie et cette nouvelle crise exige une coordination tout aussi forte de nos décisions économiques et budgétaires. Les orientations que nous présentons aujourd'hui sont fondées sur ce que nous savons – l'analyse qui sous-tend nos prévisions d'hiver – mais nous devons garder à l'esprit qu'il y a beaucoup de choses que nous ne savons pas aujourd'hui. L'incertitude et les risques se sont considérablement accrus, si bien que nos orientations devront être mises à jour si nécessaire, au plus tard au printemps.»

Pour en savoir plus

Questions et réponses: La Commission européenne présente des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023

Communication sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2023

Source : Commission Européenne, coin presse, février 2022