A quand une DLU 5 ?

Lorsque le premier système de « Déclaration Libératoire Unique » a été mis en place, on a beaucoup insisté sur le « U » de l’abréviation DLU : cette amnistie fiscale qui ne voulait pas dire son nom était « unique ».

Lorsque le délai pour l’introduire, à l’époque via les banques, a expiré, l’administration a, officieusement, continué à en accepter, à d’autres conditions.

Puis a été instaurée une nouvelle DLU : ce qui était « unique » a été renouvelé. A la DLU 2 a succédé une DLU 3, ou « ter ».

Lorsque celle-ci prit fin, l’administration, réaliste, a continué, de fait, à accepter des régularisations. Elle n’avait d’ailleurs pas vraiment d’autre choix. Les fonctionnaires du fisc sont là pour récupérer l’argent qui est dû à l’administration fiscale. On voit mal comment ils refuseraient celui qui leur est proposé spontanément par les contribuables.

Ils pouvaient difficilement faire autre chose que d’accepter de faire payer des impôts avec des pénalités. Certes, dans des cas exceptionnels, ils auraient pu penser à une plainte pénale, mais cela aurait en réalité entravé la récupération des impôts dus et ce n’est pas praticable, vu l’engorgement de la justice pénale, qui a d’ailleurs beaucoup de choses plus importantes à faire que de s’occuper de quelques arriérés d’impôts.

Cette deuxième étape sans système organisé d’amnistie fiscale a donc montré que les régularisations étaient toujours possibles.

Ensuite, on a introduit une « DLU 4 », que l’on a présentée comme permanente. Elle a eu, en réalité peu de succès, et n’a été utilisée que par ceux qui n’avaient guère d’autre choix, tant les risques de se faire prendre étaient importants. Elle a donc rapporté peu à l’Etat et sa disparition ne lui coûtera pas très cher. Tout au plus faut-il s’attendre à une certaine hausse des dossiers fin décembre 2023, juste avant l’arrêt de la DLU 4.

Et après, que se passera-t-il ? Il semble qu’il n’y ait guère de doute que l’administration devra bien, qu’elle le veuille ou non, accepter de nouveau que des contribuables viennent lui confesser que, jadis, ils ont omis de payer certains impôts, et proposent de le faire à présent. Peut-être même, l’absence de règles, vu la disparition au 31 décembre prochain de la DLU 4 facilitera-t-elle certaines négociations …

En attendant bien sûr qu’un autre gouvernement propose une DLU 5. Il aurait bien tort de ne pas le faire, puisqu’organiser une méthode de régularisation est une façon aisée d’encaisser des recettes sans protestation. Et que tous les gouvernements ont, toujours, besoin d’’argent … Colbert disait déjà au Roi que l’art de l’imposition « consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes et le moins possible de cris » …

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