Accélération de l'échange de renseignements international

Les données échangées dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (pour les Etats-Unis) ont augmenté de façon spectaculaire depuis 2017.

Une centaine de pays (y compris le Luxembourg, la Suisse et Monaco) partagent des informations financières pertinentes via le CRS.

Cet échange automatique d'informations concerne potentiellement tout le monde et n’importe qui peut donc se voir "fiché CRS" sans pour autant avoir quoi que ce soit à se reprocher.

La fiche CRS est disponible sur la plateforme Myminfin.be.

Les fiches CRS font ainsi l'objet presque systématiquement de demandes de renseignements de la part de l'Administration fiscale.

Au moment d'établir la déclaration fiscale d'un contribuable, il est donc indispensable de se poser les nombreuses questions qui découlent des fiches CRS reçues.

Ces questions touchent de nombreuses problématiques :

1. Les revenus professionnels étrangers perçus sont-ils bien exonérés en Belgique en application des conventions internationales préventives de la double imposition
2. Les revenus mobiliers étrangers perçus ont-ils été correctement déclarés ?
3. Les comptes bancaires étrangers ont-ils bien été déclarés au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique?
4. Les différences entre les informations reçues de l'étranger et les montants à déclarer sont-elles justifiées ?
5. Les revenus immobiliers étrangers perçus ont-ils été correctement déclarés ?
6. Comment traiter fiscalement l'assurance-vie souscrite à l'étranger en application des conventions internationales préventive de la double imposition ?
7. La taxe Caïman est-elle applicable ?
8. La problématique de l'application de la taxe sur les comptes-titres qui vise également les comptes-titres détenus à l'étranger
9. La problématique de l'application de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) lorsque l'intermédiaire est établi à l'étranger

Dans un contexte d’échanges d’informations croissants (CRS, FATCA…) et face aux obligations toutes aussi croissantes qu’engendre la détention d’un compte bancaire ou d'une assurance-vie à l’étranger, un audit fiscal relatif aux fiches CRS reçues nous paraît donc indispensable avant l'envoi de la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2020 (revenus de 2019) et ce, afin d'anticiper un éventuel contrôle fiscal ultérieur.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider sur ces questions.

Pierre-François COPPENS

Conseil fiscal ITAA ; Fondateur de l'A.D.F.P.C. ; Chargé de formations à la Chambre Belge des Comptables

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