Accès facilités à la PRJ et à la médiation pour limiter le nombre des faillites en Région Bruxelloise

Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique, le Gouvernement bruxellois a accordé 830.000 euros au Centre pour entreprises en difficulté et à bMediation pour aider les entreprises à accéder à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation d’entreprise.

Contexte

La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La PRJ et la médiation en font partie mais sont encore méconnues et peu utilisées. Pourtant, elles peuvent notamment permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et lui permettre de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes…).

À Bruxelles, on ne comptait avant la crise qu’une centaine de PRJ par an en moyenne (sur environ 1.000 faillites annuelles). Le nombre de médiations d’entreprise est également très limité. Par ailleurs, on observe qu’un grand nombre de PRJ se soldent par un échec. Ces échecs sont notamment dus à la complexité de la procédure (ce que la récente réforme au niveau fédéral tente de remédier), son coût élevé, ou encore au fait que les entreprises en difficulté tardent à entreprendre les démarches nécessaires pour trouver des solutions.

Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique : « Ce dispositif doit permettre de limiter le nombre de faillites à Bruxelles et doit servir à la relance de l’économie bruxelloise. Faciliter l’accès à la PRJ et à la médiation, c’est une option supplémentaire que le Gouvernement bruxellois propose aux entrepreneurs afin de maximiser leurs chances de poursuivre leurs activités malgré leurs difficultés. Il se veut complémentaire aux différentes aides financières mises en place par la Région ou par la Gouvernement fédéral pour passer le cap de la crise. »

Concrètement

Le dispositif de soutien à l’accès à la PRJ et à la médiation mis en place par la Région vient compléter le rôle du Centre pour entreprises en difficulté (CEd). En effet, le CEd pose déjà, aujourd’hui, un bilan de la situation et un diagnostic financier et juridique des entreprises en difficulté à travers ses experts (comptables, avocats,…).

Le présent dispositif, après un premier filtre, prévoit une prise en charge à 75% des frais de médiation ou des frais liés à la préparation d’une PRJ (médiateurs, avocats, comptables…).

Le projet se construit sur un partenariat structurel entre le Centre pour entreprises en difficulté, bMediation, le Tribunal de l’Entreprise, hub.brussels et le 1819, et en collaboration également avec l’Itaa et l’Ordre des avocats bruxellois.

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises seront précisées dans les 15 jours.

>>> Plus d’informations prochainement dans ce blog et sur le site du 1819.Be

Source : Barbara Trachte, 4 mai 2021