« Melting pot » des actualités légales & administratives – juillet 2025

Focus sur les principales nouveautés fiscales, au niveau des normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives au cours du mois de juillet 2025.

Cet article est écrit et diffusé dans le cadre du Tax TV Show du mois de juillet, disponible en live et en replay sur oFFFcourse.
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1) Réforme fiscale : Volet I adopté

En bref : le projet de loi programme du 27 mai 2025 a été adopté en date du 10 juillet 2025. Il instaure une première vague de nouvelles mesures avec effet immédiat.

Parmi les mesures instaurées par la loi :

« Carried interest »

• Modification :
• Instauration d’un régime d'imposition spécifique pour la situation où des "intéressements aux plus-values" sont perçus directement par une personne physique ex : carried interest pour les gestionnaires de fonds de placement) ;
• Plus-values « excédentaires » : revenu mobilier soumis au taux de 25 % ;
• Certaines dérogations sont prévues ;

• Entrée en vigueur : jour de la publication de la loi-programme au MB (sauf exception, cf. art 22 de la loi) ;

1. Transfert de siège social vers l’étranger

• Le transfert de siège vers l’étranger sera assimilé à une liquidation fictive dans le chef de l’actionnaire : taxation si boni de liquidation (alors qu’aucun enrichissement pour l’actionnaire !). Notons que certaines exceptions sont prévues.

• Entrée en vigueur : jour de la publication de la loi-programme au MB ;

Réserve de liquidation

• Réserve de liquidation constituée au plus tard le 31/12/2025 :
• Si délai de 5 ans ; taux de 5 %
• Si délai de 3 ans : taux de 6,5 %

• Réserve de liquidation constituée après le 31/12/2025" :
• Taux de 6,5 % si délai de 3 ans ;
• Taux normal de 30 % ( !) ; prudence !

• Distribution à l’occasion de la liquidation : exonérée ;

• Entrée en vigueur prévue : jour de la publication de la loi-programme au MB ;

VVPR-bis

• Si distribution au cours du deuxième exercice comptable qui suit celui de l'apport effectué : le précompte mobilier passera à 30% (au lieu de 20%) ;

• Vise les uniquement les actions obtenues en contrepartie d’apports réalisés après le 31/12/2025 ;

RDT :

Une modification importante (et source d’une potentielle insécurité juridique) est instaurée concernant le régime des RDT applicable aux sociétés autres que les « petites sociétés » au sens du CSA : l’exonération sera appliquée si le seuil de 10% est rencontré ou s’il s’agit d’ « une participation dont la valeur d’investissement atteint au moins 2.500.000 euros qui, si cette société qui en bénéficie, n’est pas une petite société, a la nature d’immobilisations financières ».

Première infraction & bonne foi présumée

En cas de première infraction commise de bonne foi, il sera « automatiquement » renoncé à l’accroissement d’impôt. Cette bonne foi sera présumée dans le chef du contribuable qui a commis une première infraction.

Deux précisions importantes :

• La présomption sera réfragable : le fisc pourra la renverser s’il démontre l’absence de bonne foi dans le chef du contribuable (ex : un contribuable affecte réellement, à titre de surface professionnelle, 20% de son habitation ; il déduit pourtant de ses revenus professionnels 80% des frais liés à cette habitation) ;
• Aucune présomption de bonne foi n’existera en cas de procédure d’imposition d’office ;

Entrée en vigueur : pour les impositions enrôlées à partir de la publication de la loi au MB.

DLU 5

• La procédure de DLU 5 est instaurée.
• Quelques points importants :
  • Même dynamique globale que DLU4
    
  • Prélèvement sur les revenus non-prescrits : taux normal + majoration de 30 points ;
  • Prélèvement sur les capitaux prescrits : 45%
  • Immunité pénale et fiscale ;

Entrée en vigueur : jour de la publication de la loi-programme au MB ;

Aspect TVA :

Taux de 6 % sur la démolition / reconstruction : mise en place d'une mesure pérennisée permettant l'application, sous certaines conditions, d'un taux réduit de TVA de 6 % en cas de livraison de bâtiments d'habitation et le sol y attenant, ainsi qu'à la constitution, à la cession ou à la rétrocession de droits réels au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, portant sur un bâtiment d'habitation et le sol y attenant, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA, par l'assujetti qui a procédé à la démolition d'un bâtiment et à la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment.

Etc.

2) Réforme fiscale, volet II : autres mesures de l’ « accord de pâques »

En bref : les autres mesures visées dans l’accord de pâques ont fait l’objet d’un autre projet de loi « portant des dispositions diverses » du 3 juin 2025. Ces mesures seront pour la plupart applicables dès l’exercice d’imposition 2026.

Parmi les mesures que l’on pourrait qualifier de « positives » pour le contribuable, figurent notamment :

• Flexi-jobs
• Fiscalité des voitures : attention, le nouveau « calendrier » de déduction pour les hybrides ne serait d’application que pour les personnes physiques

• Transfert intra-groupe
• Procédure : délai d’imposition (réduits) et notification préalable des indices de fraude (restaurée).
• Crédit d'impôt et 'fonds propres'/personnes physiques
• Contribuables et chercheurs impatriés

• Personnes à charge

Parmi les mesures « négatives », figurent :

• Suppression de la déduction des intérêts immobiliers (suppressions de la possibilité de déduire des revenus immobiliers les intérêts de « dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers ») ;

• Réforme de la DPI
• Rentes alimentaires
• Gel de l’indexation des dépenses fiscales

• Suppression de plusieurs exonérations / réductions
  • Plan privé PC
  • Exonération de plus-values sur véhicules d'entreprise
  • Forfait pour charges majoré pour longs déplacements
  • Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité
  • Stagiaire
  • Passif social
  • Pricaf privée :
  • Acquisition d'un véhicule électrique
  • Réduction d'impôt et fonds de développement agréés
  • Libéralités (réduction d’impôt passera à 30 %)
  • Employé de maison
  • Dépenses dans le cadre d’une procédure d’adoption
  • Assurance protection juridique Borne de recharge

• SICAV RDT
• Etc.

Pour plus d’info : cliquez ici

3) Réforme fiscale, volet III : avant-projet de loi sur la taxation des plus-values sur actions

En bref : le gouvernement s’est accordé sur un avant projet de loi visant à instauré un principe de taxation généralisée des plus-values sur actions et autres actifs financiers. La prochaine étape sera le débat du texte au parlement.

Voici les éléments importants du texte à ce stade (les choses évolueront encore plus que probablement) :

Actifs visés :

Actions (cotées ou non), obligations, produits dérivés, parts de fonds d’investissement, contrats d’assurance (branche 21, 23, 26), devises, cryptoactifs.

Par contre, les produits d’épargne pension bénéficiant d’un avantage fiscal et les assurances du deuxième et troisième pilier seraient exclues.

Types de plus-values :

2.1. Plus-values « classiques » : imposées au taux de 10% ; exonération annuelle : 10.000€ (indexé), report de 1.000€ par an (maximum 5.000€).

2.2. Plus-value substantielle : si détention de 20% des actions ou plus (attention : s’apprécie individuellement par contribuable) ; exonération jusque 1 millions € (possibilité de répartir l’utilisation sur 5 ans).

Au-delà : taxation progressive :

2.3. Plus-values internes : si vente des actions à une société contrôlée par le contribuable (seul ou avec sa famille jusqu’aux collatéraux du 2^ème degrés inclus, directement ou indirectement), la plus-value sera imposée à 33%.

Les plus-values réalisées à l’occasion d’apports ne seraient a priori pas visée quant à elles.

Les cessions réalisées dans le cas de transferts d’une société familiale à la génération suivante pourraient à certaines conditions être exclues du régime de taxation à 33% (à confirmer).

Déductibilité des moins values ?

Oui mais uniquement sur les plus-value réalisée en cours d’exercice (pas de report de déductibilité des moins-values).

Quid des plus-values historiques ?

La valeur de référence pour déterminer la plus-value serait celle au 31.12.2025. Il y aurait une possibilité pour le contribuable de procéder à une évaluation de ses participations au 31.12.2025 et ce, notamment via un réviseur d’entreprise externe ou expert comptable indépendant certifié.

Le contribuable aurait également la possibilité de choisir de prendre comme référence la valeur d’acquisition des actions (plutôt que la valeur au 31.12.2025) et ce, durant une période transitoire.

Etc.

4) Vers un « accord d’été » ?

Selon diverses sources, le gouvernement est actuellement occupé à discuté d’un avant projet de loi visant à instaurer rapidement plusieurs mesures visées dans l’accord de gouvernement.

Parmi celles-ci, figureraient (mais restons prudent) e.a. la « déduction pour indépendants », mais également la limitation des ATN à 20% de la rémunération… Wait and see !

5) Donation & « rappel fiscal » : 5 ans aussi à Bruxelles !

Ce 10 juillet le Parlement de la Région Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance visant à l'allongement du délai de rappel des donations mobilières non enregistrées (« période suspecte »).

À l instar des autres Régions, la Région de Bruxelles-Capitale portera prochainement la période de rappel fiscal des donations non-enregistrées à 5 ans, et ce pour encourager l’enregistrement de ces donations.

Cette extension concernera uniquement les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026.

Les libéralités réalisées avant la fin de cette année continueront à bénéficier de l’actuel délai de trois ans.

6) ATAD III : lutte contre les « sociétés écrans »

Le 20 juin 2025, ECOFIN a officiellement décidé de ne pas donner suite au projet de directive ATAD III visant notamment à lutter contre les sociétés écrans ou « boîtes aux lettres ».

En résumé : « trop de reporting tue le reporting »…

Prochaine étape ? Renforcer la Directive DAC6 !

7) Arrêté royal sur la facturation électronique : publié

Le 14 juillet 2025, un arrêté royal a été publié concernant la facturation électronique.

Il confirme notamment l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique structurée pour les entreprises belges à partir du 1er janvier 2026 (format imposé : Peppol BIS 3.0). Les factures au format PDF ne seront plus considérées comme valides dans le cadre des échanges B2B.

L’AR prévoit de nouvelles sanctions pour les contribuables qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées. (outres les amendes « classiques » pour non-délivrance de facture) :

• première infraction : 1 500 EUR ;
• deuxième infraction : 3 000 EUR ;
• infractions suivantes : 5 000 EUR.

Une infraction ne peut être considérée comme une deuxième ou une infraction suivante que lorsque l'Administration constate la nouvelle infraction au moins trois mois après la première amende administrative.

8) VVPRbis, mariage & divorce : nouvelle question parlementaire

Quid de la condition de « détention ininterrompue en pleine propriété » en cas de :

• Donation entre époux ? Le régime conditionnerait en principe à s’appliquer si la donation est réalisée en pleine propriété (donation avec réserve d’usufruit = exclue) ;
  
• Apport des actions à une communauté matrimoniale ? La condition de détention ininterrompue ne serait plus remplie, rendant le régime non applicable pour l’ensemble des actions ;
  
• Divorce & changement de propriété des actions dans le cadre de la répartition des biens : VVPRbis non applicable si changement de propriété des actions ;

Plus d’info : QP n° 64 (Wouter Vermeersch) du 28 octobre 2024, Bulletin des questions & réponses, Chambre, 2024-2025, DOC 56 005

9) Compétences de gestion & Région wallonne

Ce 10 juillet 2025, le Gouvernement wallon a annoncé la suppression de l'obligation de détenir des compétences de gestion de base pour exercer une activité indépendante (cf. la Flandre et Bruxelles).

Cette suppression sera effective à partir du 1er octobre 2025.

NB : Les compétences professionnelles spécifiques à certaines professions, comme les restaurateurs, les boulangers et pâtissiers, couvreurs ou chauffagistes, sont maintenues.

10) Circulaires :

Certaines circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution. Il s’agit des circulaires suivantes :

• Circulaire 2025/C/42 concernant le décret wallon du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession ;
• Circulaire n° 2025/C/43 (Commentaires administratifs relatifs au décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne limités aux modifications apportées au Code des droits de succession tel qu'applicable en Région wallonne qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025) ;

• Circulaire n° 2025/C/41 fixant le montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs qui entrent en considération pour la condition d'affectation visée à l'article 275⁶, al. 2, CIR 92 ;

• Circulaire n° 2025/C/40 fixant l’indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service (adaptation du montant) ;

• Etc.

11) Etc.