Accord DMA : une concurrence équitable et plus de choix pour les utilisateurs !

Ce 24 mars 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne.

La législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme "essentiels", les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.

Lors de ce trilogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

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​À l’issue des négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Andreas Schwab (PPE, DE), a déclaré:

​‘‘Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs.

​Avec cette loi, l’Europe fixe les normes relatives au fonctionnement futur de l’économie numérique. Il appartient désormais à la Commission européenne de mettre en œuvre rapidement ces nouvelles règles.

​Le Parlement européen a permis de garantir que la législation produise immédiatement des résultats tangibles: les consommateurs auront le choix d’utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contrôle sur les données personnelles.

​En outre, la législation évite toute forme de réglementation excessive pour les petites entreprises. Les développeurs d’applications bénéficieront de nouvelles opportunités, les PME auront un meilleur accès aux données pertinentes pour les entreprises et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable.’’​

Confèrence de presse au Parlement Européen

Le 25 mars, une conférence de presse sur le résultat des négociations a été organisée organisée au Parlement européen, en présence du rapporteur Andreas Schwab, du secrétaire d’État français à la transition numérique, Cédric O, au nom du Conseil, de la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, et du commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton.

Press conference by Andreas SCHWAB, Parliament's rapporteur, Cédric O, Minister of State for the Digital Sector, for the French Presidency of the Council, Margrethe VESTAGER and Thierry BRETON, for the Commission, on the Digital Markets Act (DMA) – results of the trilogue

Prochaines étapes

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard.

Petit rappel contextuel

​La Commission a proposé la législation sur les marchés numériques en décembre 2020 pour s'attaquer aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes en ligne qui agissent en tant que «contrôleurs d'accès» au marché unique de l'UE.​

Lorsqu'un contrôleur d'accès adopte des pratiques commerciales qui favorisent ses propres services ou qui empêchent ses propres entreprises utilisatrices de toucher la clientèle, ces pratiques peuvent empêcher les entreprises utilisatrices et les concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens. De plus, quand un contrôleur d'accès se livre à des pratiques commerciales déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d'accès à sa boutique d'applications ou empêcher l'installation d'applications à partir d'autres sources, le consommateur est susceptible de payer plus cher ou est même privé des avantages qu'auraient pu lui procurer d'autres services.

Cette législation sera mise en place au moyen d'une solide architecture de surveillance, en vertu de laquelle la Commission sera l'unique gendarme des règles et œuvrera en étroite collaboration avec les autorités des États membres de l'UE. La Commission sera en mesure d'infliger des sanctions et des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise et, en cas d'infractions répétées, ces sanctions et amendes pourraient aller jusqu'à 20 % de ce chiffre. Si les infractions sont systématiques, la Commission pourra aussi imposer toute mesure corrective de nature comportementale ou structurelle nécessaire pour garantir l'efficacité des obligations, y compris une interdiction d'autres acquisitions pertinentes pour ces infractions.