Accord fiscal mondial et Hongrie: les députés condamnent les vétos nationaux

​Le texte indique que les exigences de la Hongrie pour qu'elle lève son véto à l'accord mondial sur l'adoption d'un impôt minimum sur les multinationales étaient déjà largement prises en compte dans l'accord mondial. Il appelle donc la Hongrie à mettre immédiatement fin à ce blocage.

La résolution invite également la Commission et les États membres à ne pas s’engager dans un marchandage politique et à s'abstenir de toute approbation du plan de relance national de la Hongrie à moins que l'ensemble des critères ne soient respectés. Si la Hongrie ne change pas de position, les députés ont déclaré que certaines alternatives devraient être examinées afin d'honorer les engagements de l'UE, notamment le recours éventuel à la "coopération renforcée".

La résolution dispose aussi que les règles fiscales à l'échelle européenne et mondiale ne sont plus adaptées à l'économie contemporaine, car elles favorisent l'évasion fiscale et la fraude, entrainent des avantages concurrentiels inacceptables pour les multinationales et au détriment des PME, et sapent le marché unique de l'UE.

Les députés ont rappelé aux États membres que les décisions à l'unanimité au sein de l'UE nécessitent un très haut niveau de responsabilité, conforme au principe de coopération sincère tel qu'inscrit dans le traité de l'UE.

À plus long terme, les États membres devraient prendre en compte les avantages des procédures de vote à majorité qualifiée, et la Commission devrait relancer les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité en ce qui concerne les questions fiscales.

Source

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0290_FR.html