Accord sur la réforme de la gouvernance économique de l’UE

Temps de lecture: 8 min |13 février 2024 à 10:25

Parlement Européen

Les colégislateurs de l’UE ont convenu à titre provisoire d’une refonte de la gouvernance économique de l’UE, plus souple, favorable aux investissements et adaptée à chaque pays.

Esther De Lange (PPE,NL) a déclaré : "Un nouveau cadre de gouvernance économique est indispensable. Nous avons assumé notre responsabilité en veillant à ce que les nouvelles règles budgétaires soient saines et crédibles, tout en laissant la place aux investissements nécessaires."

Margarida Marques (S&D, PT) a déclaré : "Les nouvelles règles offriront plus de marge d’investissement, de flexibilité pour les États membres pour lisser leurs ajustements et renforceront la dimension sociale. Avec une approche au cas par cas et à moyen terme, associée à une appropriation accrue, les États membres seront mieux équipés pour prévenir les politiques d’austérité."

L'essentiel

> Les nouvelles dispositions favoriseront les investissements, les facteurs de convergence sociale et renforceront l’appropriation nationale des plans

> Les règles actualisées fixent des montants minimaux de réduction moyenne du déficit et de la dette qu’un gouvernement doit respecter

> La période pendant laquelle les objectifs d’un plan national doivent être atteints peut être prolongée et des écarts par rapport au plan seront autorisés dans des circonstances exceptionnelles

> Premiers plans nationaux décrivant les dépenses, les réformes et les investissements à préparer d’ici septembre 2024

Les nouvelles règles, faisant l’objet d’un accord politique entre le Parlement et les négociateurs des États membres, ajoutent clarté et simplicité au processus de surveillance budgétaire en se concentrant sur un seul paramètre, les dépenses annuelles d’un gouvernement, afin d’analyser la viabilité des finances publiques. Tous les pays fourniront des plans à moyen terme décrivant leurs objectifs de dépenses et la manière dont les investissements et les réformes seront entrepris. Les États membres dont les niveaux de déficit ou d’endettement sont élevés recevront des orientations préalables à la planification concernant l’apparence de leurs objectifs en matière de dépenses. Pour garantir la viabilité des dépenses, des garanties chiffrées de référence ont été mises en place et devront être suivies par les pays dont la dette ou le déficit sont excessifs. Les règles ajouteront également une nouvelle orientation au système, qui contribuera désormais activement à encourager les investissements publics dans des domaines prioritaires. Enfin, le système sera mieux adapté aux réalités de chaque pays, plutôt que d'appliquer une approche unique, et prendra mieux en compte les préoccupations sociales.

Investissements

Les règles obligeront spécifiquement les États membres à veiller à ce que leurs plans nationaux expliquent comment les investissements seront réalisés dans les domaines prioritaires de l’UE en ce qui concerne les transitions climatique et numérique, la sécurité énergétique et la défense.

Les investissements déjà réalisés dans ces domaines doivent être pris en compte par la Commission lors de l’élaboration de son rapport sur les écarts d’un État membre par rapport à sa trajectoire de dépenses, permettant ainsi à cet État membre de faire valoir ses arguments pour ne pas être soumis à une procédure de déficit excessif.

En outre, les dépenses nationales consacrées au cofinancement des programmes financés par l’UE seront exclues des dépenses d’un gouvernement, ce qui créera davantage d’incitations à investir.

Les plans devront également fournir des informations sur les besoins en investissements publics, c’est-à-dire lorsque des déficits d’investissement existent.

Garantir la crédibilité des règles — les garanties de réduction du déficit et de réduction de la dette

Les pays ayant une dette excessive seront soumis à des règles de sauvegarde les obligeant, entre autres, à réduire leur dette de 1 % par an en moyenne si leur dette est supérieure à 90 % du PIB, et de 0,5 % par an en moyenne si leur dette se situe entre 60 % et 90 % du PIB. Ces dispositions sont moins restrictives que l’exigence actuelle selon laquelle chaque pays doit réduire sa dette annuelle de 1/20 de l’excédent supérieur à 60 %.

Si le déficit d’un pays est supérieur à 3 % du PIB, il faudra le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre un niveau de 1,5 % du PIB, afin de créer un coussin de dépenses face à des conditions économiques difficiles. D’autres critères chiffrés quant à la mesure dans laquelle le déficit devrait réduire chaque année s’appliqueront également.

Un pays dont la dette est excédentaire ne sera pas obligé de la ramener à moins de 60 % d’ici la fin de la période d’application du plan. Au contraire, à la fin de la période convenue, le pays devra avoir une dette qui est considérée comme étant "sur une trajectoire descendante plausible".

Marge de manœuvre

Les nouvelles règles contiennent diverses dispositions visant à accorder une plus grande marge de manœuvre. Elles accordent notamment trois années supplémentaires par rapport à la norme de quatre années pour atteindre les objectifs du plan national. Ce délai supplémentaire ne sera normalement accordé que si les engagements en matière d’investissement et de réforme qui sous-tendent une prolongation remplissent un ensemble défini de critères.

À la demande d’un État membre, le Conseil peut accorder l’autorisation de s’écarter de la trajectoire des dépenses du pays lorsque des circonstances exceptionnelles indépendantes de son contrôle ont une incidence majeure sur ses finances publiques. Un délai pour un tel écart sera précisé, mais ce délai peut être prolongé si les circonstances exceptionnelles persistent. Une prolongation est d’une durée maximale d’un an et peut être accordée plus d’une fois.

Améliorer le dialogue et la participation

Avant la présentation d’un plan national, que tous les États membres doivent soumettre, l’État membre concerné se réunit avec la Commission, dans le but de définir un plan qui répond à toutes les exigences. Pour les pays présentant un déficit excessif ou une dette excessive, jusqu’à un mois avant que la Commission ne transmette ses orientations sur la trajectoire des dépenses à un État membre, ces États membres peuvent demander un processus de discussion avec la Commission. Les deux types de réunions offrent aux États membres concernés l’occasion de faire valoir leurs arguments. Cela devrait garantir une approche et une participation plus adaptées.

Un État membre peut demander la présentation d’un plan national révisé s’il existe des circonstances objectives qui empêchent sa mise en œuvre, y compris en cas de changement de gouvernement.

De nombreuses autres dispositions ont également été insérées pour améliorer le dialogue entre les institutions de l’UE et entre les États membres et les institutions de l’UE, dans le but de permettre une explication publique des décisions prises et une justification des différents points de vue.

Le rôle des institutions budgétaires nationales indépendantes, des organismes non partisans chargés de vérifier l’adéquation des budgets et des projections budgétaires de leur gouvernement, est également considérablement renforcé, l’objectif étant que ce rôle accru contribue à renforcer la participation nationale.

Mieux intégrer les préoccupations sociales

La dimension sociale est renforcée dans le cadre du processus du Semestre européen. Tant la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux que les risques pour la convergence sociale seront mesurés par la Commission. Les États membres devront veiller à ce que leur plan national contribue également à la réalisation des objectifs sociaux.

En outre, les éléments cycliques des dépenses liées aux prestations de chômage ne seront pas pris en compte lors du calcul des dépenses d’un gouvernement.

Application

L’accord provisoire fait désormais l’objet de votes au Conseil et au Parlement. Une fois adoptées, les règles entreront en vigueur très peu de temps après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les premiers plans nationaux devront être soumis par chaque État membre au plus tard le 20 septembre 2024