Adoption de nouvelles sanctions européennes ciblées en raison de la situation en Ukraine et en réponse à l'implication de la Biélorussie dans l'agression.

Les Etats membres sont parvenus ce 10 mars 2022 à les États membres aujourd'hui concernant l'adoption de nouvelles sanctions ciblées en raison de la situation en Ukraine et en réponse à l'implication de la Biélorussie dans l'agression. En particulier, les nouvelles sanctions imposent des mesures restrictives à l'encontre de 160 personnes et modifient le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et le règlement (UE) nº 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Ces modifications, qui visent à harmoniser davantage les sanctions de l'UE contre la Russie et celles contre la Biélorussie, permettront de s'assurer plus efficacement encore que les sanctions visant la Russie ne pourront pas être contournées, y compris via la Biélorussie.

Contexte

La décision prise ce 10 mars 2022 complète les séries de mesures de grande ampleur et sans précédent prises par l'UE en réaction aux actes d'agression commis par la Russie contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission européenne est chargée de veiller au respect des sanctions de l'UE dans l'ensemble de l'Union. Unie dans sa solidarité avec l'Ukraine, l'UE continuera avec ses partenaires internationaux à soutenir l'Ukraine et sa population, notamment par une aide politique, financière et humanitaire supplémentaire.

Biélorussie​

Les mesures introduisent des interdictions concernant le système SWIFT similaires à celles imposées au régime russe, précisent que les crypto-actifs relèvent du champ d'application des «valeurs mobilières» et renforcent encore les restrictions financières existantes en reproduisant les mesures déjà en vigueur en ce qui concerne la Russie.

En particulier, les mesures convenues:

• restreindront la fourniture des services SWIFT à Belagroprombank, à Bank Dabrabyt et à la Banque de développement de la République de Biélorussie, ainsi qu'à leurs filiales biélorusses;
• interdiront les transactions avec la Banque centrale de Biélorussie liées à la gestion des réserves ou des avoirs, et la fourniture de financements publics pour les échanges commerciaux avec la Biélorussie et les investissements en Biélorussie;
• interdiront la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques biélorusses sur les plates-formes de négociation de l'Union à compter du 12 avril 2022;
• limiteront considérablement les entrées financières dans l'Union en provenance de Biélorussie en interdisant la réception de dépôts supérieurs à 100 000 EUR de ressortissants ou résidents biélorusses, la détention de comptes de clients biélorusses par les dépositaires centraux de titres de l'Union, ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients biélorusses;
• interdiront la fourniture de billets de banque libellés en euros à la Biélorussie.

Russie

La modification introduit de nouvelles restrictions à l'exportation de technologies maritimes de navigation et de radiocommunication, ajoute «Russian Maritime Register of Shipping» à la liste des entreprises publiques soumises à des limitations de financement et introduit une clause de partage préalable d'informations pour les exportations d'équipements de sécurité maritime.

Elle étend également aux ressortissants suisses et aux ressortissants de l'Espace économique européen l'exception relative aux dépôts d'un montant supérieur à 100 000 EUR dans les banques de l'UE.

Enfin, l'UE a confirmé qu'il est communément admis que les prêts et les crédits peuvent être accordés par tout moyen, y compris les crypto-actifs, et a précisé davantage la notion de «valeurs mobilières», de manière à inclure clairement les crypto-actifs et à garantir ainsi la bonne mise en œuvre des restrictions en vigueur.

La modification introduit en outre de nouvelles restrictions.

160 autres personnes ont été inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Il s'agit notamment de:

— 14 oligarques et hommes d'affaires de premier plan actifs dans des secteurs économiques clés fournissant une source de revenus substantielle à la Fédération de Russie - en particulier dans les secteurs de la métallurgie, de l'agriculture, de l'industrie pharmaceutique, des télécommunications et du numérique, ainsi que les membres de leur famille.

— 146 membres du Conseil de la Fédération de Russie, qui ont ratifié les décisions gouvernementales relatives au «traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk» et au «traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk».

Les mesures restrictives de l'UE s'appliquent désormais au total à 862 personnes et 53 entités.

>>> En savoir plus sur les sanctions de l'UE contre la Russie ?

Plus d'information

• Site web de la Commission européenne sur l'Ukraine
• Questions et réponses sur les mesures restrictives​

• ​Déclaration de la Présidente von der Leyen sur le quatrième train de mesures restrictives à l'encontre de la Russie​

Source : Commission Européenne, coin presse, mars 202