Afflux massif de demandes de régularisation auprès du fisc au cours des dernières semaines

Le 31 décembre 2023, la possibilité d'obtenir l'immunité administrative (fiscale et sociale) et pénale par la régularisation fiscale dans la même procédure en échange du paiement de taxes de régularisation sur le montant déclaré a expiré définitivement. Ces taxes sont toujours plus élevées que les taux d'imposition normaux. L'approche de la date butoir a entraîné un afflux massif de demandes de régularisation auprès du fisc.

« Les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et sociale portent leurs fruits et ont un effet dissuasif qui se traduit par une masse de déclarations de régularisation déposées. Une fois de plus, cela montre que notre approche de la lutte contre la fraude fiscale fonctionne et que nous travaillons à un système fiscal plus juste et plus équitable où chacun paie sa juste part. Depuis le 1er janvier 2024, les pécheurs fiscaux ou les contrevenants à la législation anti-blanchiment doivent s'adresser au parquet qui, en concertation avec le fisc, peut éventuellement proposer une transaction pénale. »

Vice-Premier ministre et ministre des Finances, en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Tant le nombre de déclarations (1.024) que les montants déclarés (894 millions d'euros) ont été élevés pour l'année 2023. Cela aura également un impact positif sur le budget. Alors que le budget 2024 prévoyait 130 millions d'euros de recettes provenant de la régularisation fiscale, les taxes de régularisation attendues peuvent actuellement être estimées à 260 millions d'euros.

Source : Vincent Van Peteghem - Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, ​

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