Aide juridique de deuxième ligne -Bureau d'aide juridique

• la valeur du point servant de base pour l’indemnisation accordée aux avocats à la suite de leurs prestations dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne est fixée à 90,36 euros et sujette à une indexation annuelle
• la possibilité est prévue de procéder à un deuxième moment de paiement si les crédits initiaux le permettent
• les modalités du contrôle interne par les BAJ, de l'audit et de tout contrôle supplémentaire par le ministre sont clarifiées
• il est précisé quelles informations le rapport annuel relatif au fonctionnement, à l'organisation et à l'évolution de l’aide juridique de deuxième ligne doit contenir et à qui il doit être transmis, à savoir le ministre de la Justice, le ministre des Finances, le ministre du Budget et le Parlement
• il est précisé que les coûts de maintenance et de gestion du Registre de l’aide juridique de deuxième ligne sont inclus dans les frais liés à l’organisation des BAJ

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 22 décembre 2023​