Aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation: nouvel encadrement européen

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'«encadrement RDI de 2022»), qui définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour des activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.

L'encadrement RDI de 2022, qui contribue aux objectifs stratégiques de l'UE relatifs aux transitions écologique et numérique, est entré en vigueur aujourd'hui (19 octobre 2022).

Contexte

L'encadrement RDI vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d'innovation qui n'auraient pas pu avoir lieu en l'absence de soutien public en raison de défaillances du marché. Il permet aux États membres, sous certaines conditions, de fournir aux entreprises et à la communauté des chercheurs les incitations nécessaires à la réalisation de ces activités et investissements importants dans ce domaine. L'encadrement RDI applique le principe de neutralité technologique et concerne donc toutes les technologies, toutes les industries et tous les secteurs pour faire en sorte que les règles ne déterminent pas à l'avance quelles voies de recherche déboucheraient sur de nouvelles solutions pour des produits, procédés et services innovants.

Les dispositions de l'encadrement RDI sont complétées par le règlement général d'exemption par catégorie, qui établit des conditions de compatibilité ex ante sur la base desquelles les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d'aide d'État sans notification préalable à la Commission.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée dans les termes suivants: «L'encadrement révisé des aides d'État adopté aujourd'hui permettra aux États membres de soutenir plus facilement la recherche, le développement et l'innovation, y compris par les petites et moyennes entreprises, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum. Les modifications ciblées apportées à nos règles soutiendront les transitions écologique et numérique de l'Europe en facilitant les investissements public-privé en faveur de l'innovation radicale et de la recherche de pointe, ainsi que des infrastructures d'essai et d'expérimentation.»

L'encadrement RDI révisé

L'adoption, ce jour, de l'encadrement RDI de 2022 fait suite à une évaluation des règles existantes lancée en 2019 dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d'aides d'État. La Commission a également mené une vaste consultation auprès de toutes les parties intéressées sur la proposition de texte révisé de la communication. Cette consultation incluait des contributions des États membres, d'associations d'entreprises et de centres de recherche, de groupes d'intérêt et d'entreprises, d'ONG et de citoyens.

L'encadrement RDI révisé comprend un certain nombre d'ajustements ciblés destinés i) à simplifier l'encadrement RDI de 2014 et à tenir compte de l'expérience acquise lors de son application, ii) à prendre en considération les évolutions réglementaires, économiques et technologiques, et iii) à adapter les règles concernées aux priorités stratégiques actuelles de l'UE, comme le pacte vert pour l'Europe et les stratégies industrielle et numérique. En particulier, les amendements proposés:

• mettent à jour les définitions existantes des activités de recherche et d'innovation pouvant bénéficier d'un soutien en vertu de l'encadrement RDI. Les amendements précisent notamment leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la numérisation (par exemple, les superordinateurs, les technologies quantiques, les chaînes de blocs, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et l'informatique en nuage ou en périphérie). L'objectif est de fournir une sécurité juridique aux États membres et aux parties prenantes, tout en facilitant les investissements en RDI qui permettront la transformation numérique de l'UE;
• permettent le soutien public en faveur des infrastructures d'essai et d'expérimentationnécessaire pour développer, tester et moderniser les technologies. L'objectif est de permettre le développement rapide et, à terme, le déploiement de technologies de pointe et transformatrices, en particulier par les petites et moyennes entreprises, tout en facilitant les transitions écologique et numérique de l'économie de l'UE et en contribuant au nouveau programme européen d'innovation;
• simplifient certaines règles afin de faciliter l'application pratique de l'encadrement RDI et d'alléger les éventuelles charges administratives excessives pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics. Par exemple, les nouvelles règles introduisent un mécanisme simplifié pour déterminer les coûts indirects des projets de recherche et de développement qui peuvent bénéficier d'une aide en vertu des règles en matière d'aides d'État.

Dans le même temps, l'encadrement RDI de 2022 maintient des garde-fous pour veiller à ce que les aides soient limitées à ce qui est nécessaire et n'entraînent pas de distorsions indues de la concurrence.

Pour en savoir plus

Veuillez consulter la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient toutes les contributions des parties prenantes soumises dans le cadre de l'évaluation.

Source : Commission Européenne, coin presse, 19 octobre 2022