Arizona : L’accord gouvernemental introduit le e-reporting et supprime les déclarations de TVA pour lutter contre la fraude à la TVA

Après des mois de négociations, le formateur Bart De Wever a annoncé vendredi dernier qu'un accord de gouvernement était conclu. Cet accord de gouvernement contient de nombreuses mesures sur lesquelles le nouveau gouvernement, encore à former, travaillera au cours de la prochaine législature.

Une mesure particulière est que l'accord de gouvernement souhaite supprimer les listings TVA et mettre en place l'e-reporting à partir de 2028.

À propos de la mesure

L'accord de gouvernement indique littéralement que d'ici 2028, un « near real-time reporting » sera introduit pour les transactions entre assujettis à la TVA et pour les transactions pour lesquelles un Système de Caisse Enregistreuse (SCE, aussi appelé « caisse blanche ») est introduit. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA. Il est toutefois ajouté que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA ne sont pas les seules visées, mais aussi les transactions des systèmes de caisse enregistreuse. La caisse blanche existe depuis plus de 10 ans et il est clair que le gouvernement souhaite également moderniser ce système. De plus en plus de clients commandent via des applications pour smartphones ou des bornes de commande dans les restaurants de restauration rapide, mais celles-ci sont encore trop difficiles à connecter à la caisse blanche. L'objectif est d'envoyer automatiquement les données de caisse à l'Administration fédérale des finances, au lieu de les copier uniquement lors d'un contrôle sur place.

Le texte mentionne également que lors de la mise en œuvre de l'e-reporting, une attention particulière sera portée au respect du secret professionnel.

Concrètement, grâce à la mise en œuvre de l'e-reporting, les caisses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l'administration TVA et transmettront les données TVA. Cela permettra à l'administration de recevoir en continu et presque instantanément les données TVA et d'effectuer des contrôles plus précis et plus directs grâce à l'exploration de données. Il en résulte la suppression des listings clients, la déclaration TVA annuelle dans laquelle les entreprises déclarent leurs clients belges assujettis à la TVA à l'administration fiscale.

Le gap TVA

Le gap TVA (aussi appelé VAT gap) est la différence entre les recettes TVA qu'une administration prévoit de recevoir et les recettes TVA réelles, souvent causées par la fraude, des erreurs ou des non-paiements.

Une étude du FMI de 2023 a calculé que le gap TVA en Belgique s'élevait à 11 milliards d'euros par an. Cela signifie que le trésor belge perdrait pas moins d'un cinquième des recettes TVA. Une étude similaire de la Commission européenne pour l'année 2021 est un peu plus prudente dans le calcul du gap TVA pour la Belgique. Dans cette étude, le gap TVA en Belgique est estimé à 2,5 milliards d'euros. Pour l'ensemble de l'Union européenne, le gap s'élève à un peu plus de 60 milliards d'euros.

L'exemple de l'Italie

L'Italie est le pays d'Europe ayant le plus grand gap TVA. Selon l'étude de la Commission mentionnée précédemment, le gap s'élevait à 14,6 milliards d'euros en 2021. Malgré le gap TVA élevé, le gouvernement italien a réussi à réduire considérablement le gap ces dernières années grâce à la mise en œuvre de l'e-reporting. En 2016, le gap TVA italien s'élevait à 35,9 milliards d'euros, soit près de 25 % des recettes TVA prévues. Depuis 2019, le pays a mis en place un système d'e-reporting. Le SdI (Sistema di Interscambio) est le système d'e-reporting numérique du gouvernement italien. Le système enregistre et envoie les factures électroniques (e-fattura) entre les entreprises (B2B), les consommateurs (B2C) et les administrations publiques (B2G). Toutes les factures sont soumises via le SdI à l'administration fiscale (Agenzia delle Entrate), qui les valide et les transmet au destinataire.

La directive européenne ViDA

L'Italie a été le premier pays de l'Union européenne à mettre en place un système d'e-reporting pour lutter contre la fraude TVA. Elle a ainsi suivi l'exemple de quelques pays d'Amérique latine qui ont mis en œuvre avec succès la facturation électronique et l'e-reporting entre 2008 et 2016 pour lutter contre la fraude fiscale.

La Commission européenne n'a pas non plus manqué de remarquer que l'e-reporting est un moyen de lutter contre la fraude TVA. L'année dernière, les ministres des Finances des États membres de l'UE ont conclu un accord sur la directive ViDA lors d'une réunion du Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin). ViDA (VAT in the Digital Age) est un ensemble de réformes de la Commission européenne visant à moderniser le système de TVA et à lutter contre la fraude TVA. Les trois piliers principaux sont :

1. Rapportage numérique et facturation électronique – Rapportage électronique en temps quasi réel obligatoire pour les transactions B2B intra-UE en remplacement des déclarations intracommunautaires actuelles.
2. Économie des plateformes et TVA – Les plateformes en ligne (comme Airbnb et Uber) sont assujetties à la TVA pour certaines transactions, afin d'améliorer la conformité.
3. Une seule immatriculation TVA dans l'UE – Élargissement du guichet unique (OSS) et du guichet unique d'importation (IOSS), afin que les entreprises n'aient pas à s'enregistrer dans plusieurs États membres.