E-facturation: mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques entre elles. Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA(link is external) contient plusieurs mesures concernant cette e-facturation obligatoire. La Commission des Finances de la Chambre a déjà examiné ce projet en première lecture, mais il ne pourra plus être soumis au vote en séance plénière ni publié cette année.

Afin d’éviter des charges temporaires et inutiles que ce retard entraînerait pour les entreprises, le SPF Finances accepte que les deux mesures suivantes en matière de TVA soient appliquées dès le 1er janvier 2026 :

• la limitation du champ d’application de l’obligation d’e-facturation aux entreprises établies en Belgique : L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ne s’appliquera pas aux entreprises non établies en Belgique (celles qui n’ont ni le siège de leur activité économique ni un établissement stable en Belgique), même si elles sont identifiées à la TVA en Belgique.
• l’introduction d’une mesure dite de « repli » (ou règle de fall back) : Lorsque le destinataire d’une facture électronique n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir les factures électroniques (lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom et pour son compte), le fournisseur ou prestataire n’est pas tenu d’émettre une facture électronique. Ce dernier reste toutefois soumis à l’obligation d’émettre une facture, qui pourra alors être établie sur papier ou sous forme électronique (par exemple en format Word ou PDF).
  Cette mesure de « repli » ne dispense pas le destinataire de la facture de son obligation générale de pouvoir recevoir les factures électroniques de son fournisseur ou prestataire dans la forme dans laquelle elles sont émises. Il doit prendre sans délai les dispositions nécessaires à cet effet.

Ces deux points ont déjà été communiqués via les FAQ sur le site efacture.belgium.be(This hyperlink opens a new window).

La modification législative prévue vise à leur donner une base légale.