Assujettis mixtes: tolérance 2024

Depuis le 1^er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative :

• au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
• à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Depuis 1^er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

• au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
• à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Tolérance en 2024

En principe, les assujettis concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes mensuels qui appliquaient déjà l’affectation réelle au 31 décembre 2022).

Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ou
• à juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).

Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 9 août 2024 (aussi bien pour les déposants mensuels que trimestriels).

Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre dans la déclaration périodique les données suivantes :

• la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Cela demande d’attribuer chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis peuvent communiquer des estimations lors de cette première déclaration. Ils devront communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

• au troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024) ou
• à novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).

Une question en matière de TVA? Contactez-nous! www.auréliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon – Aurélie Soldai SRL

Source: SPF Finances