ATN : prêts gratuits ou bon marché

Chaque année, le Moniteur belge publie les pourcentages officiels relatifs à certains avantages de toute nature, notamment les prêts sans intérêt ou à un taux réduit à un employé ou un gérant. Ces taux d'intérêt sont applicables sur les revenus de l’année écoulée et indexés annuellement.
L’AR concerné qui, en substance, modifie l’article 18 de l’AR/CIR 92 a été publié au MB du 23 février 2020.
- AR du 17 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit -
Il permet de déterminer la valeur des avantages octroyés en 2019 (et 2020 dans l’attente de la publication des taux 2020) sous forme de prêts divers.



L’AR distincte plusieurs avantages


Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants.


L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.



Comment se calcul l’avantage ?


L'avantage de toute nature imposable est égal à la différence entre :

  • le taux d'intérêt de référence, qui varie en fonction du type de prêt concerné, et
  • le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur.



Quels sont les taux de charge de référence ?

Prêts hypothécaires à taux fixe
  • Le remboursement est garanti par une assurance vie mixte : 1.78%
  • Autres prêts hypothécaires : 1.58%


Prêts non hypothécaires à terme convenu
  • Le prêt sert à financer l’achat d’une voiture : 0,04% (taux de chargement mensuel)
  • Autres circonstances :0.12 % (taux de chargement mensuel)

L'avantage de toute nature équivaut à la différence entre le taux d'intérêt de référence pour l'année durant laquelle l'accord a été conclu et le taux d'intérêt effectivement octroyé par le donneur de crédit


Prêts non hypothècaires sans terme convenu – avances en compte courant (associés, administrateurs) : 8.78 %



Comment déterminr le montant de l’avantage ?

Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à durée fixe qui sont remboursés périodiquement

L'avantage est censé être obtenu lors de chaque remboursement. L'avantage est alors systématiquement calculé sur le capital restant dû avant le remboursement.



Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à durée fixe dont le capital est remboursé en une fois à l'expiration du terme du prêt

L'avantage est censé être obtenu lors de chaque échéance d'intérêt lorsque le prêt est octroyé à un taux d'intérêt réduit, et à la fin de chaque mois civil lorsque le prêt est accordé sans intérêt. L'avantage est chaque fois calculé sur le montant initial du prêt.



Prêts non hypothécaires sans terme

L'avantage est censé être obtenu à la fin de chaque mois civil au cours duquel l'emprunteur a disposé des sommes empruntées. L'avantage est alors calculé par mois suivant la position moyenne du prêt.



Source :- AR du 17 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, MB du 23 février 2020 -


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