Belgique: report des obligations déclaratives Pillar Two — un signal pragmatique, mais révélateur

L’administration fiscale belge vient de confirmer un report bienvenu des délais de dépôt pour certaines déclarations liées au Pilier 2.

Derrière cette décision, en apparence technique, se dessine une réalité plus profonde :

la mise en œuvre du cadre GloBE avance plus vite que les outils et les modalités pratiques censés l’accompagner.

Un report généralisé jusqu’au 30 septembre 2026

Les autorités fiscales belges ont fixé au 30 septembre 2026 la nouvelle échéance pour le dépôt :

• des déclarations QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) relatives aux exercices fiscaux débutant à partir du 31 décembre 2023 et se terminant entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025 ;
• des déclarations RIR (Rule Income Inclusion Rule) relatives aux exercices fiscaux :
  • débutant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se clôturant au plus tard le 28 février 2025 ;
  • ou débutant à partir du 1er janvier 2025 et se clôturant au plus tard le 31 mai 2025.

Plus largement, l’administration précise que toutes les déclarations QDMTT et RIR dont l’échéance légale intervient avant le 30 septembre 2026 pourront être déposées jusqu’à cette date.

Un dispositif technique encore en construction

Ce report s’inscrit dans un contexte opérationnel particulier.

Le portail belge dédié au Pilier 2 met déjà à disposition :

• des projets de déclarations QDMTT ;
• un schéma XSD provisoire ;
• un outil de test XML.

Toutefois, ces éléments restent explicitement présentés comme des versions de travail, dans l’attente :

• d’une version finalisée des formulaires ;
• et de guidelines pratiques complètes.

Une mesure pragmatique… mais révélatrice

Ce report doit être lu à double niveau.

D’une part, il constitue une décision pragmatique et bienvenue pour les groupes concernés, confrontés à :

• une complexité technique inédite ;
• des données à consolider à l’échelle internationale ;
• et des incertitudes persistantes sur les modalités déclaratives.

D’autre part, il met en lumière une tension structurelle : le cadre juridique du Pilier 2 est déjà en vigueur, alors que son écosystème opérationnel reste en phase de finalisation.

Conclusion

Ce report ne constitue pas un simple ajustement procédural.

Il confirme que la conformité au Pilier 2 s’installe dans un environnement encore évolutif, où :

• les règles existent,
• mais leur traduction pratique continue d’être construite.

Dans ce contexte, la vigilance reste de mise : le temps accordé ne réduit pas la complexité — il offre simplement un délai supplémentaire pour s’y adapter.