Ladate limite de dépôtdes déclarations avec des dates de bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 inclus est le9 octobre 2023.
Règle générale À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
Pour qui ? Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :
quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)
Si vous rentrez votre déclaration au plus tard le8 septembre 2023et qu'elle donne lieu à un remboursement, nous latraiterons en priorité. Vous recevrez donc le remboursement, sauf exception, au plus tard fin décembre 2023.
276 CARRY : Demande d'application de la rétro-déduction de la partie des pertes professionnelles qui est imputable au dommage aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques