Cadre pour une réforme acceptable des pensions

En 1980 le ministre des pensions, Mr Herman De Croo appelait à une réforme des pensions pour faire face aux vieillissements démographiques à venir. En 2013, son fils Mr Alexander De Croo, ministre des pensions à son tour, mettait en place la Commission de réforme des pensions 2020-2040 avec à sa présidence l’actuel vice-premier ministre Mr Frank Vandenbroucke. En juin 2014, la Commission remettait un rapport détaillé adopté à l’unanimité de ses membres (dont les auteurs de ce numéro faisaient partie). Ce rapport proposait une réforme structurelle de nos pensions légales. Depuis une décennie s’est écoulée et rien ne s’est produit à l’exception du report de l’âge légal à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Cette politique de l’âge est en elle-même assez paradoxale car le rapport proposait de «privilégier le kilométrage sur l’âge» en proposant un âge de pension variable selon l’âge de début de carrière.

Dans ce numéro de Regards économiques, nous souhaitons contribuer à débloquer une réforme des pensions qui s’enlise progressivement. Nous proposons un cadre cohérent et un mécanisme concret pour organiser une transition progressive vers un système de pension plus simple et transparent qui offre des garanties réelles sur les pensions pour les jeunes et moins jeunes.

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​Numéro 178 • Février 2023​

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Notre système de pension est devenu incompréhensible avec un enchevêtrement de conditions d’accès et des règles de calcul spécifiques aux différents régimes et qui posent un problème dans le cas des carrières mixtes de plus en plus fréquentes. Même dans le cas a priori le plus simple d’une pension minimum à 1500 euros net, les choses sont compliquées. Les conditions d’accès varient de 20 ans pour les fonctionnaires statutaires à 30 ans pour les fonctionnaires contractuels ou les salariés. Ensuite, le calcul des années de carrière est variable selon l’intensité de travail et selon les régimes. Il n’est pas cumulable entre régimes en cas de carrière mixte. Enfin, le montant de la pension minimum est proratisé à la durée de carrière effectivement prise en compte. Bref on a presque autant de pension minimum que l’on a de personnes potentiellement éligibles.

Les gens ne s’y retrouvent plus et la méfiance s’installe insidieusement. Un progrès notable réalisé durant la dernière décennie est la plateforme MyPension.be qui offre une estimation d’un montant attendu de pension pour une personne qui approche l’âge de la retraite. Nous proposons de poursuivre la logique du Mypension.be jusqu’au bout en ouvrant un compte universel pension pour toutes et tous en cours ou en début de carrière et y compris pour ceux et celles qui sont déjà à la retraite. L’enjeu est de sécuriser les droits de pension de chacun au cours du temps par la matérialisation de ces droits au sein d’un compte universel pension (en répartition). Des sécurités sont en place qui empêchent la baisse des droits de pension au cours du temps. Un mécanisme d’indexation variable pourrait permettre la convergence des régimes. Les droits du passé sont protégés et seuls les droits futurs peuvent être modulés pour assurer la soutenabilité à long terme de nos pensions. Cette soutenabilité est réalisable moyennant des adaptations modérées mais soutenues des droits futurs de pension. Ces ajustements devraient pouvoir s’appliquer sans baisser la pension moyenne à condition de se faire au plus vite. Les plus fragiles sont protégés des «accidents de la vie» par des mécanismes de solidarité intégrés qui couvrent les périodes non prestées mais assimilables (chômage, maladie, …).

Notre mécanisme du compte universel pension permet aussi d’organiser en toute cohérence une sortie progressive du marché du travail par l’intermédiaire d’une pension partielle en veillant à ne pas encourager des départs anticipés et à encourager la poursuite de l’activité par des corrections actuarielles adéquates. Il est possible de moduler le rythme de constitution des droits de pension en cours de carrière pour mieux compenser la pénibilité des métiers et les inégalités d’espérance de vie en introduisant notamment des mécanismes progressifs. Soutenabilité financière et adéquation sociale sont de ce fait parfaitement conciliables. Enfin, en cette période de Saint Valentin, il est concevable de mutualiser les droits de pension entre conjoints au travers du compte universel pension, ce qui apporte une touche additionnelle de solidarité qui est aujourd’hui absente de nos régimes de pension. Cette solidarité intra-familiale contribuerait fortement à réduire les écarts de pension entre hommes et femmes.

Source : Regards Economiques, février 2023