Cession d’actions et ISOC : le risque de taxation de la plus-value en cas de surestimation des actions

Plus-value sur actions réalisée lors d’un apport d’actions

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 3 octobre 2023 de la Cour d’appel d’Anvers, le fisc a tenté de soumettre à l’ISOC une plus-value d’environ 33 millions d’euros, réalisée en 2016 par une société belge lors d’un apport d’actions (d’une société immobilière) à une holding.

Le fisc avançait que les actions avaient été surévaluées, entraînant un “avantage anormal ou bénévole” au sens de l’article 207, alinéa 2 du CIR, imposable comme un bénéfice ordinaire. Par conséquent, il a rejeté le régime d’exonération des plus-values sur actions prévu à l’article 192 du CIR, appliqué par la société apporteuse.

Confirmation de l’exonération par la Cour d’appel d’Anvers

La Cour d’appel d’Anvers a rejeté la position administrative, car le fisc n’a pas réussi à démontrer que l’évaluation des actions apportées ne correspondait pas à la réalité économique.

Les éléments-clés de la décision :

• Un rapport d’évaluation sérieux, établi par un expert immobilier indépendant, a été produit.
• La thèse d’un avantage anormal ou bénévole a été écartée.

Refus d’exonération si la plus-value est anormale ?

La question reste ouverte : si le fisc avait prouvé que la plus-value était manifestement excessive, aurait-il pu rejeter l’exonération ?

Position de la Cour d’appel

Dans son arrêt, la Cour n’écarte pas cette éventualité, même si elle rejette finalement la qualification d’avantage anormal ou bénévole.

Risques fiscaux en pratique :

• Selon les articles 206/3, §1er et 207/2 du CIR, le résultat provenant d’un avantage anormal ou bénévole (comme une plus-value excessive sur actions) constitue une base imposable minimale.
• Un arrêt antérieur de la Cour d’appel d’Anvers du 21 février 2012 indique que la notion d’avantages anormaux ou bénévoles peut s’appliquer, que la plus-value soit exonérée ou non sur base de l’article 192 du CIR.

Conclusion : valorisation rigoureuse indispensable

Cette affaire illustre l’importance de valoriser correctement les transactions sur actions entre sociétés liées.

Conseils pratiques :

• Justifiez les prix de cession à l’aide de rapports d’évaluation solides.
• Faites appel à des experts indépendants pour renforcer vos documents en cas de contrôle fiscal.

Morale de l’histoire : La rigueur dans les valorisations est essentielle pour éviter des litiges fiscaux et protéger vos opérations de cession d’actions contre une taxation indue.