Cession d'actions par des résidents belges à une holding luxembourgeoise: abus fiscal, avec à la clef un redressement fort salé (Trib. Namur, 15 juillet 2025)

​Dans un récent jugement, le tribunal de première instance de Namur a jugé qu'une opération échafaudée par deux résidents belges, avec en point d'orgue la vente d'actions à une société luxembourgeoise (contrôlée par les cédants) pour un prix de 56 mio€, était abusive.

​Le magistrat a ainsi estimé que les cédants :

​- avaient contrarié l'objectif de l'article 18 du CIR en mettant en place une opération de plus-value interne (élément objectif de l'abus),
​- avaient agi dans le but précis d'éviter le précompte mobilier sur les distributions (hypothétiques) par la société cédée (élément subjectif de l'abus).​

​Le verdict est cruel... mais pas si surprenant

​Le verdict est cruel: l'opération dans sa globalité a été requalifiée/redéfinie en une distribution de dividende (l'impôt réclamé avoisinait 15mio€) (le juge a renvoyé à ce sujet à l'article que j'ai co-rédigé avec A. Nollet dans le TFR, 2023/13).

​Mais il n'est pas étonnant: force est de reconnaître que la jurisprudence fiscale en matière de plus-values internes est largement défavorable au contribuable! ​

​Comment le fisc belge a-t-il eu la puce à l'oreille ?

​Grâce à un échange spontané de renseignements par le Directeur adjoint des Contributions du Grand-Duché!

Qu'est-ce qui a mis le feu aux poudres?

Le fait que plusieurs cessions d'actions consécutives ont été réalisées à des intervalles relativement courts, pour des valeurs fort différentes, entre les cédants et des sociétés déjà en place,...

​Quand le magistrat analyse en détail les pistes alternatives (rachats d'actions propres)...

​Le jugement fait 48 pages (!).

! Point intéressant: des développements circonstanciés sont consacrés aux pistes alternatives -mais moins attrayantes fiscalement- qu'auraient pu emprunter les contribuables (rachat d'actions propres par la société cédée luxembourgeoise).
​