Chômage temporaire Covid 19 : quid du maintien de la procédure simplifiée ?

A partir du 01.09.2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée (notamment l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A) jusqu’au 31.12.2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques.

Rappel

Pendant la période du 13.03.2020 au 31.08.2020, une interprétation souple de la notion de force majeure a été adoptée et toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques et que, par exemple, il est encore possible de travailler quelques jours par semaine. La procédure pour l'introduction du chômage temporaire a également été grandement simplifiée, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise

Il s’agit :

• soit des employeurs qui peuvent prouver qu'ils appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l'Intérieur ;
• soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale

Afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu'au 31.12.2020, l’employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPTpar e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de son siège social : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail) (remplacez XX par le bureau du chômage compétent. Par exemple. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail)).

Les autres secteurs et employeurs

Les autres secteurs et employeurs doivent, à partir du 01.09.2020, à nouveau appliquer les règles habituelles en matière de chômage temporaire.

Des conditions assouplies sont toutefois prévues en cas de recours au chômage temporaire pour causes économiques.

> Chômage temporaire pour causes économiques pour les ouvriers :

La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée :

• un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines) ;
• un régime de grande suspension(*) peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois).

Si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur doit rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète avant de pouvoir introduire un nouveau régime de suspension.

(*) une grande suspension signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux.

S’il existe un régime sectoriel dérogatoire prévoyant des périodes plus longues, celles-ci restent applicables.

> Chômage temporaire pour causes économiques pour les employés

Pour pouvoir utiliser le régime de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés, l’employeur doit remplir des conditions préliminaires prévues par l’article 77/1 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail. Pour plus d’informations, voir feuille info E54.

L’employeur qui remplit déjà ces conditions, peut continuer à utiliser le régime normal de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés.

L’employeur qui n’a pas encore prouvé qu’il remplit ces conditions préliminaires peut :

• soit prouver qu’il réunit les conditions préliminaires du régime normal ;
• soit faire appel aux mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 du 26.06.2020 pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.

Les mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 précité prévoient la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plans d’entreprise par la Commission plans d’entreprise et l’octroi d’un crédit supplémentaire de 8 semaines.

Dans ce régime transitoire :

• un régime de suspension complète peut donc être demandé pour 24 semaines (à la place de 16 semaines) ;
• un régime de travail à temps partiel peut donc être demandé pour 34 semaines (à la place de 26 semaines)

L’employeur qui veut utiliser les mesures transitoires prévues par l’AR n°46 précité doit :

• prouver une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou de la production au cours du trimestre précédant la mise en œuvre du régime de chômage temporaire par rapport au même trimestre de 2019 ;
• offrir 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage temporaire ;
• être lié par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise conclu pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.

A cet effet, l’employeur doit envoyer le formulaire C106A- CORONA- REGIME TRANSITOIRE par lettre recommandée au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de son siège social au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Parallèlement à cet envoi recommandé, l’employeur peut aussi envoyer le formulaire précité par e-mail (par ex. pour le bureau de chômage de Bruxelles c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail)) afin que le bureau du chômage puisse traiter le dossier plus rapidement.

Pour davantage d’explications sur ces mesures transitoires et la différence avec les régimes habituels, voir la feuille info E2 « Chômage temporaire-COVID 19 mesures transitoires » ainsi que le FAQ CORONA

Source : ONEM, Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – mesures transitoires à partir du 01.09.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus, 14 août 2020