Circulaire 2019/C/45 relative aux allocations exonérées des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires et des agents volontaires de la Protection civile

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 29/05/2019 la circulaire 2019/C/45 , un premier commentaire de la loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d’incendie et les agents volontaires de la Protection civile.

1. Qu’est-ce qui change ?

1. L’exonération des allocations attribuées aux volontaires des services publics d’incendie et de la Protection civile (1) est étendue aux ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente au sens de la loi du08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente.

(1) Article 38, § 1er, alinéa 1er, 12°, CIR 92.

2. Le montant fiscalement exonéré des allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente et des agents volontaires de la Protection civile est augmenté de 2.850 euros à 3.750 euros (montant non indexé). Pour l’exercice d’imposition 2020, le montant indexé est de 6.120 euros.

3. Les allocations exonérées des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente et des agents volontaires de la Protection civile sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques (2).

(2) Article 38, § 1er, alinéa 3, CIR 92.

2. Pour qui ?

4. L’allocation exonérée s’applique aux :

1° pompiers volontaires : pompiers tels que visés à l’article 103, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile ;

2° ambulanciers volontaires pour les prestations d’aide médicale urgente :

- les ambulanciers volontaires tels que visés à l’article 103, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile ;

- les secouristes-ambulanciers volontaires qui sont en possession du brevet visé à l’article 12 de l’arrêté royal du 13.02.1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ;

3° agents volontaires de la Protection civile : les membres du personnel de la protection civile tels que visés à l’article 19 de l’arrêté royal du 11.03.1954 portant statut du Corps de protection civile.

3. A partir de quand ?

5. La loi est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 01.01.2019.

4. Législation ?

- Articles 2 et 3 de de la loi du 01.03.2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d’augmenter le montant de l’exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publicsd’incendie et les agents volontaires de la Protection civile (Moniteur belge du 18.03.2019).

- Article 38, § 1er, alinéa 1er, 12° et alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Source : Fisconetplus