Nouveau formulaire SDA pour les rulings crypto: ce qui change en 2026

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) a publié une version actualisée de son formulaire de demande de ruling pour les opérations portant sur des cryptomonnaies. L'adaptation fait suite à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine privé.

Un ruling est une décision anticipée par laquelle l'administration fiscale se prononce sur la qualification applicable à la situation d'un contribuable. L'intérêt, pour un investisseur en crypto-actifs, est de connaître le régime d'imposition applicable avant de réaliser une opération taxable. L'administration est liée par cette décision, à condition que les faits décrits dans la demande soient respectés.

Modification principale : disparition de la case "non imposable

L'ancienne version du formulaire prévoyait la possibilité de cocher une case "non imposable dans le cadre de la gestion normale". Cette option a été supprimée. L'article 90, alinéa 1er, 9°, c) du CIR 92 soumet désormais les plus-values issues d'une gestion normale à un taux de 10 %. La question posée par le formulaire se réduit à la qualification du régime applicable parmi trois catégories.

La gestion normale du patrimoine privé entraîne une imposition à 10 % en application de l'article 90, alinéa 1er, 9°, c) du CIR 92. La gestion anormale du patrimoine privé, sans activité professionnelle, conduit à une imposition à 33 % à titre de revenus divers en vertu de l'article 90, alinéa 1er, 1° du CIR 92. Les revenus professionnels sont soumis au taux progressif de l'IPP pouvant dépasser 50 %, conformément à l'article 23, §1er du CIR 92.

Ajout d'une catégorie : les revenus passifs

Le formulaire actualisé intègre une quatrième catégorie absente de la version précédente : les revenus passifs issus de crypto-actifs (staking, harvesting, liquidity rewards). Ces revenus sont qualifiés d'intérêts au sens de l'article 17, §1er, 2° du CIR 92 et imposés à 30 %. Le formulaire exige un relevé détaillé par année civile.

Critères d'appréciation du SDA

Les facteurs retenus par le SDA pour qualifier la gestion d'un contribuable n'ont pas fondamentalement changé. Le formulaire demande de documenter la fréquence des transactions depuis le premier investissement, la stratégie adoptée (buy and hold, trading actif, scalping, arbitrage), le recours éventuel à des outils automatisés, le profil professionnel et la formation du demandeur, la participation à des forums ou communautés crypto, le financement par emprunt, et la proportion des crypto-actifs dans le patrimoine financier global à chaque étape depuis le premier investissement.

Ce dernier critère est celui auquel le SDA accorde le plus de poids dans ses décisions publiées. Le formulaire requiert un tableau retraçant ce pourcentage depuis le premier investissement et à la fin de chaque année civile. Un changement lexical mérite d'être signalé : le formulaire remplace "patrimoine mobilier" par "patrimoine financier", excluant les biens meubles physiques (véhicules, oeuvres d'art, mobilier) du dénominateur. Cette précision confirme la pratique antérieure du SDA.

Enseignements issus de la pratique du SDA

Deux constantes issues des rulings publiés méritent l'attention des praticiens.

Le SDA évalue le portefeuille globalement. Un contribuable qui détient une partie de ses crypto-actifs passivement et gère une autre partie activement ne peut pas revendiquer une qualification différente selon les actifs. Le SDA apprécie l'ensemble du comportement.

Le minage constitue un facteur défavorable. Dans une décision publiée, le SDA a considéré que le minage excluait la gestion normale, y compris lorsqu'il remontait à plus de dix ans et avait été pratiqué brièvement. Combiné à un pourcentage élevé de crypto-actifs dans le patrimoine, le minage a suffi à justifier une qualification en gestion anormale.

Limites de la pratique du SDA

Les décisions du SDA constituent une interprétation administrative de la loi. Un tribunal saisi d'un litige fiscal n'est pas lié par cette doctrine et peut retenir une qualification différente. Certains critères retenus par le SDA, en particulier le poids accordé au minage passé ou l'impossibilité de fractionner la qualification par actif, sont discutables sur le plan juridique.

Demander un ruling procure une certitude juridique, mais cette certitude aboutira dans la grande majorité des cas à confirmer une imposition à 10 % ou à 33 %. Un contribuable qui dispose d'arguments sérieux pour contester la qualification que le SDA retiendrait devrait évaluer l'opportunité d'un ruling avec son avocat avant d'introduire la demande.

Élément absent du formulaire

La valeur du portefeuille au 31 décembre 2025 (step-up prévu par la réforme fiscale) n'est pas demandée dans ce formulaire. Le SDA traite la question de la qualification du régime applicable, pas le calcul de la plus-value imposable.

Éléments à rassembler en amont

Pour préparer un dossier de ruling, il convient de réunir : un relevé de toutes les opérations depuis le premier investissement (achats, ventes, conversions, avec dates et montants en euros), un récapitulatif du nombre d'opérations par année civile, un tableau de l'évolution du patrimoine financier avec la part crypto à chaque étape significative, et un relevé des éventuels revenus passifs (staking, etc.) par année civile.

Le formulaire actualiséest disponible sur le site du SDA (ruling.be).
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