Circulaire 2019/C/49 relative à l’abrogation de l’exonération des rémunérations pour préavis presté et des indemnités de licenciement

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 13/06/2019 la circulaire 2019/C/49, une commentaire de l’abrogation de l’art. 538, CIR 92, par la loi du 11.02.2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.

1. Qu’est-ce qui change ?

1. La disposition transitoire de l’art. 538, CIR 92, est abrogée.

Par cette mesure transitoire, l’exonération d’impôt partielle (1) est restée applicable après le 01.01.2014 pour les rémunérations et indemnités perçues dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif qui devait être entamée au plus tard le 31.12.2013.

(1) Ancien article 38, § 1er, alinéa 1er, 27° et § 5, CIR 92, tel qu’il existait avant son abrogation par la loi du 26.12.2013.

2. Vu que cette disposition ne trouvera plus à s’appliquer dans les exercices d’imposition futurs, elle est devenue superflue.

2. Pour qui ?

3. Ceci s’applique à toutes les personnes physiques.

3. A partir de quand ?

4. L’abrogation de l’art. 538, CIR 92, entre en vigueur le 01.01.2019 et est applicable aux allocations de licenciement, rémunérations et indemnités obtenues à partir du 01.01.2019.

4. Législation ?

- Articles 78 et 79 de la loi du 11.02.2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (Moniteur belge du 22.03.2019).

- Article 538 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Source : Fisconetplus