Circulaire 2019/C/54 relative à la cotisation maximale déductible dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants - (PLCI)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 27/06/2019 la circulaire 2019/C/54 concernant la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) : cotisation maximale déductible pour l’année 2019.

Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

- dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;

- et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenues exigibles au cours de cette même année.

(1) Article 52, 7°bis, CIR 92 et article 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.

(2) En application des articles 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.

Il est à noter que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales (3) n’ont pas modifié les modalités de détermination de cette cotisation maximale. En effet, celle-ci reste fonction des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

(3) Loi du 22.11.2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour travailleurs indépendants.

Concrètement, le montant maximum déductible pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité, s’élève à 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.256,87 euros pour les cotisations de 2019.

Pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité, ce montant maximum déductible s’élève à 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.747,19 euros pour les cotisations de 2019.

(4) Pour les cotisations sociales de 2019, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2017, multipliée par la fraction 539,18/507,05.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2016 à 2018 sont mentionnées dans les circulairesCi.RH.243/587.019 du 14.10.2016, 2017/C/61 du 25.09.2017 et 2018/C/126 du 06.12.2018.

Source : Fisconetplus