Circulaire 2020/C/111 relative à la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 27/08/2020 la circulaire 2020/C/111.

Cette circulaire traite de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020 (loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)).

TABLE DES MATIERES

I. Introduction
II. Commentaire
III. Pour qui ?
IV. Durée de la mesure
V. Bases légales

I. INTRODUCTION

1. Les articles 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020) apportent différents changements à la réduction d'impôt pour libéralités faites en 2020 visée à l'article 14533, CIR 92.

Ces changements s'appliquent tant pour les libéralités faites en argent en 2020 que pour celles faites en nature en 2020.

2. En outre, l'article 4 de la même loi du 15.07.2020 a prolongé jusqu'au 31.12.2020 le délai pendant lequel les dons d'ordinateurs aux écoles peuvent entrer en considération pour la réduction d'impôt visée.

Cette réduction d'impôt a été introduite par la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020).

Les mesures spécifiques relatives aux dons d'ordinateurs et aux dons de matériels médicaux ne sont pas abordées dans cette circulaire.

3. Les mesures commentées dans cette circulaire visent à soutenir les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d'intérêt général ont été durement touchées par la crise sanitaire.

De nombreuses organisations ont vu leurs revenus diminuer, entre autres parce que les activités qu'elles organisent afin de récolter des fonds n'ont pas pu se poursuivre suite à la pandémie du COVID-19. Plus de libéralités pourraient partiellement compenser cette perte de revenus.

II. COMMENTAIRE

4. Premièrement, le taux de réduction d'impôt pour les libéralités réellement faites en 2020 (1) passe de 45 % à 60 %.

(1) Telles que visées à l'article 14533, CIR 92, en ce compris les libéralités en nature telles que visées aux articles 4 et 5 de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020).

Exemple

En 2019 et 2020, un contribuable fait une libéralité de 60 euros, laquelle remplit toutes les conditions visées à l'article 14533, CIR 92.

La réduction d'impôt s'élève à :

- 27 euros (60 euros x 45 %), pour les libéralités faites en 2019 ;

- 36 euros (60 euros x 60 %), pour les libéralités faites en 2020.

5. Outre l'augmentation du taux de la réduction d'impôt, il y a une augmentation du plafond pour lequel la réduction peut être accordée.

Le montant total des libéralités pour lequel la réduction d'impôt pour libéralités est accordée ne peut pas excéder par période imposable ni 10 % de l'ensemble des revenus nets, à l'exclusion des revenus qui sont imposés conformément à l'article 171, CIR 92 (revenus imposés distinctement), ni 250.000 euros (montant à indexer) (2).

(2) Art. 14533, § 1er, alinéa 4, CIR 92.

Pour les libéralités faites en 2020, le pourcentage précité de 10 % est porté à 20 %. Le plafond absolu de 250.000 euros n'est pas modifié. Pour l'exercice d'imposition 2021, ce montant indexé s'élève à 397.850 euros.

III. POUR QUI ?

6. La mesure s'applique à tous contribuables personne physique assujettis à l'impôt des personnes physiques et dans certains cas à l'impôt des non-résidents/personnes physiques (3).

(3) Non-résidents dont les revenus professionnels imposables en Belgique s'élèvent au moins à 75 % du total de leurs revenus professionnels obtenus ou recueillis pendant la période imposable.

IV. DURÉE DE LA MESURE

7. Ces dispositions sont applicables aux libéralités faites en 2020.

Pour les libéralités faites pendant une autre année (par exemple en 2021), les pourcentages de 45 % (taux de la réduction d'impôt, tel que visé à l'article 14533, § 1er, alinéa 3, CIR 92) et 10 % (plafond des libéralités, tel que visé à l'article 14533, § 1er, alinéa quatre, CIR 92) sont applicables.

V. BASES LÉGALES

- Art. 14533, § 1er, alinéa 3, CIR 92.

- Art. 14533, § 1er, alinéa 4, CIR 92.

- Art. 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 23.07.2020).

Source : Fisconetplus