Circulaire 2020/C/134 relative aux conséquences de la crise du Covid-19 sur le régime du tax shelter pour la production scénique

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 29/10/2020 la Circulaire 2020/C/134 relative aux conséquences de la crise du Covid-19 sur le régime du tax shelter pour la production scénique.

Cette circulaire prévoit une mesure fiscale temporaire par laquelle les productions scéniques présentées exclusivement au moyen de live streaming sont prises en considération pour le financement du tax shelter.

I. INTRODUCTION

1. La situation exceptionnelle provoquée par la crise du Covid-19 et les mesures restrictives prises dans ce contexte par les différents gouvernements, entraînent des conséquences nuisibles pour les entreprises actives dans le secteur de la production scénique.

A cause de ces mesures restrictives, il est possible que des salles de spectacle et autres lieux de représentation soient fermés. La fermeture peut être obligatoire, mais également être prise sur décision du gérant de la salle ou du lieu de représentation eu égard aux mesures imposées limitant le nombre maximal de spectateurs.

II. LIVE STREAMING

2. L’application du régime du tax shelter pour la production scénique suppose une représentation publique de l’œuvre concernée. En d’autres termes, les spectateurs sont, en principe, physiquement présents à l’endroit où est exécuté l’œuvre scénique. La fermeture des salles de spectacles ou des lieux de représentation a pour conséquence que des œuvres scéniques ne peuvent plus être exécutées en direct face à un public.

3. Les oeuvres scéniques qui sont exclusivement présentées au moyen de live streaming, ne sont pas des productions scéniques exécutées en public et ne peuvent, en principe, pas bénéficier du financement du tax shelter.

4. Pour mettre les entreprises en mesure d’exécuter leurs productions scéniques, l’administration accepte que celles qui suite à la fermeture de la salle de spectacle ou du lieu de représentation sont données à des spectateurs payant au moyen de live streaming, sont censées être des œuvres scéniques représentées en public.

Pour des considérations pragmatiques, les oeuvres scéniques qui sont présentées gratuitement en live streaming jusqu’au 15.12.2020, sont également prises en considération.

Les œuvres scéniques qui sont de cette façon représentées, peuvent par conséquent, de manière exceptionnelle, entrer en considération pour le financement du tax shelter.

5. Les représentations qui sont accessibles aux détenteurs d’un abonnement auprès d’une institution culturelle ou d’un centre culturel tombent également sous le couvert de la mesure fiscale temporaire.

6. Le fait que la production scénique concernée n’est pas exécutée en direct devant un public sur la scène prévue à l’origine, n’est pas en soi de nature à donner lieu au refus de la délivrance de l’attestation tax shelter.

7. Les dépenses qui sont liées au live streaming peuvent en conséquence, dans ce cas, qualifier comme dépenses directement liées à la production et à l’exploitation de l’œuvre scénique.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR

8. La présente mesure fiscale temporaire est d’application immédiate et court jusqu’au 31.03.2021, pour autant que les mesures restrictives, prises dans le cadre de la crise du Covid-19 et concernant la fermeture des salles de spectacles et autres lieux de représentation ou le nombre maximal de spectateurs admis, soient toujours en vigueur pendant cette période.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Source : Fisconetplus