Circulaire 2020/C/21 concernant la détermination du revenu mobilier imposable en cas de non-retenue ou de retenue insuffisante du précompte mobilier

L' Administration générale de la Fiscalité – Précompte mobilier a publié ce 29/01/2020 la circulaire 2020/C/21. Cette circulaire comprend l’actualisation des exemples repris dans le Com.IR 92 relativement à la détermination de la base imposable en cas de non-retenue ou de retenue insuffisante du Pr.M en cas de prise en charge totale ou partielle de ce précompte par le débiteur des revenus à la décharge du bénéficiaire (mise en œuvre de l’art. 268, CIR 92 – principe du « brutage » du revenu).

ANNEXE : 1

La présente circulaire comprend l’actualisation des exemples repris dans le Com.IR 92 relativement à la détermination de la base imposable en cas de non-retenue ou de retenue insuffisante du Pr.M en cas de prise en charge totale ou partielle de ce précompte par le débiteur des revenus à la décharge du bénéficiaire.

Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions de l’art. 268, CIR 92, visant à reconstituer le revenu brut imposable (principe du « brutage » du revenu).

Le commentaire repris sous les n°s 261/61 à 63 et 261/66, Com.IR 92, est remplacé par le texte repris en annexe.

L’actualisation opérée ne comporte pas de modification de fond.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

D. DELVAUX
Conseiller général