Circulaire 2020/C/56 relative au traitement fiscal de l’indemnité de mobilité

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 20/04/2020 la Circulaire 2020/C/56 relative au traitement fiscal de l’indemnité de mobilité. La présente circulaire traite de l’indemnité de mobilité qui est accordée dans certains secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas fixe.

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire
III. Entrée en vigueur

I. Introduction

1. A partir du 01.05.2020, le montant maximum de l’indemnité de mobilité, qui est accordée dans certains secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas fixe, augmente, en matière sociale, de 0,1316 à 0,1579 euro par kilomètre (1).

(1) Art. 1er de l’arrêté royal du 26.03.2020 modifiant l’article 19, § 2, 4°, deuxième alinéa, c), de l’arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB 06.04.2020).

2. Ce montant maximum augmenté est également applicable en ce qui concerne le traitement fiscal de l’indemnité de mobilité.

II. Commentaire

3. Dans certains secteurs d’activités où le lieu de travail n’est pas fixe, il peut être mis en place un régime forfaitaire de remboursement de frais de déplacement, dénommé le plus souvent « indemnité de mobilité ».

Un tel régime doit répondre aux conditions suivantes :

• le régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu’il détermine doivent être définis dans une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal ;
• le montant de l’indemnité ne peut excéder la somme de 0,1579 euro (2) par kilomètre de distance (aller et retour) entre le domicile et le lieu de travail.

(2) Montant applicable à partir du 01.05.2020.

4. Lorsque l’indemnité de mobilité est allouée à des travailleurs dont le lieu de travail est situé à 5 kilomètres au moins de leur domicile, dans la mesure où elle n’excède pas le montant dû en exécution de la convention collective de travail, cette indemnité ne constitue en principe une rémunération imposable qu’à concurrence de 50 % de son montant.

5. La quotité de 50 % qui n’est pas imposable dans le chef des travailleurs est censée correspondre à des frais propres à l’employeur (3).

(3) Au sens de l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92.

6. La quotité non imposable qui est censée correspondre à des dépenses propres à l’employeur ne peut toutefois être inférieure à 12,39 euros par mois d’activité effective. Chaque fraction de mois étant comptée pour un mois complet.

III. Entrée en vigueur

7. Le montant maximum augmenté de l’indemnité de mobilité est applicable en matière sociale à partir du 01.05.2020 (4). En matière fiscale également.

(4) Art. 2, AR 26.03.2020 (MB 06.04.2020).

Source : Fisconetplus