Circulaire 2020/C/63 relative à la réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 07/05/2020 la circulaire 2020/C/63. Cette circulaire contient des FAQ sur la réduction d’impôt pour les primes payées pour un contrat d’assurance protection juridique (art. 14549, CIR 92 et art. 6318/17, AR/CIR 92).

Annexe : 3

Table des matières

1. Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique ?
2. A partir de quand cette réduction d’impôt est-elle applicable ?
3. A combien s’élève la réduction d’impôt ?
4. A qui est accordée la réduction d’impôt ?
5. Quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat d’assurance protection juridique ?
6. Attestation 281.63

6.1 Qu’est-ce que l’attestation 281.63 ?
6.2 Quelles données doivent être mentionnées sur l’attestation 281.63 ?
6.3 Dans quel délai l’attestation 281.63 doit-elle être délivrée ?

7. Questions d’application

7.1 Les contrats d’assurance protection juridique en cours entrent-ils en considération pour la réduction d’impôt ?
7.2. Un contrat d’assurance souscrit par les deux conjoints entre-t’il en considération ?
7.3 Les frais supplémentaires facturés par l’entreprise d’assurance entrent-ils en considération pour la réduction d’impôt ?
7.4 Pour quelle période imposable la réduction d’impôt est-elle accordée ?
7.5 Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur une période imposable suivante ?
7.6 La prime totale est-elle toujours admissible pour la réduction d’impôt si une police qui satisfait aux conditions exigées est étendue à une assurance protection juridique pour véhicule ?
7.7 En cas de disparition du risque (par ex. décès du preneur d’assurance), les entreprises d’assurance sont obligées de rembourser la prime. Comment doivent-elles traiter ceci dans le cadre de l’attestation 281.63 ?
7.8 Si, en cours d’année, je transfère mon domicile fiscal de la Belgique vers un autre Etat ou inversement, quel est l’impact de ce changement sur la réduction d’impôt ?

1. Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique ?

Pour rendre l’assurance protection juridique plus accessible, une réduction d’impôt a été introduite (1) pour les primes que le contribuable a réellement payées au cours de la période imposable pour un contrat d’assurance protection juridique souscrit à titre individuel qui satisfait à certaines conditions.

(1) Article 14549, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Ces primes entrent en considération pour la réduction d'impôt à concurrence d'un montant de 195 euros par période imposable (montant de base à indexer ; 310 euros pour les exercices d'imposition 2020 et 2021).

La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération.

La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation 281.63 délivrée annuellement par l'assureur.

Les primes pour un contrat d'assurance protection juridique qui entrent en considération pour la réduction d'impôt ne peuvent pas être déduites à titre de frais professionnels (2).

(2) Art. 53, 27°, CIR 92.

2. A partir de quand cette réduction d’impôt est-elle applicable ?

La réduction d’impôt est accordée à partir de l’exercice d’imposition 2020 aux primes qui sont payées à partir de 01.09.2019.

Les primes payées avant le 01.09.2019 n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt.

3. A combien s’élève la réduction d’impôt ?

Les primes que le preneur d’assurance paie réellement pour un contrat d’assurance protection juridique éligible entrent en considération pour la réduction d’impôt à concurrence d’un montant de 195 euros (montant de base à indexer) par période imposable. Après indexation, ceci revient à 310 euros par période imposable (exercices d'imposition 2020 et 2021).

La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération. Pour les exercices d'imposition 2020 et 2021, la réduction d'impôt s'élève donc au maximum à 124 euros (310 euros x 40 %).

4. A qui est accordée la réduction d’impôt ?

La réduction d'impôt est accordée au contribuable (personne physique) qui a réellement payé pendant la période imposable (3) les primes éligibles pour un contrat d’assurance protection juridique qu’il a souscrit à titre individuel.

(3) En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2020, seules les primes payées à partir du 01.09.2019 entrent en considération.

En cas d’imposition commune, la réduction d’impôt est accordée au conjoint ou au cohabitant légal qui est le preneur d’assurance.

L’attestation 281.63, sur base de laquelle la réduction d’impôt est accordée, est établie au nom du preneur d’assurance.

Exemple

Sven et Sofie sont mariés et sont imposés ensemble.

Sofie souscrit un contrat d’assurance protection juridique et paie pour cela une prime de 499 euros en septembre 2019. Le contrat d'assurance protection juridique satisfait à toutes les conditions.

L’attestation 281.63 est établie par l’entreprise d’assurance au nom de Sofie, le preneur d’assurance.

La prime payée, limitée à 310 euros, entre en considération pour la réduction d’impôt dans le chef de Sofie.

Sofie peut reprendre ce montant dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice d’imposition 2020 :

Cadre X : (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôts
II. Fédéral
I. Primes d’un contrat d’assurance protection juridique : code 2344-81 : 310,00

5. Quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire le contrat d’assurance protection juridique ?

Il doit s’agir d’un contrat d’assurance protection juridique au sens de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances. Ceci signifie qu’il doit s’agir d’un contrat d’assurance par lequel l’assureur s’engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin de permettre à l’assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.

Le contribuable doit avoir souscrit le contrat d'assurance à titre individuel auprès d'une entreprise d'assurance établie au sein de l'Espace économique européen.

Le contrat d'assurance protection juridique doit satisfaire à toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 (4) (voir annexe 1).

(4) Articles 2 à 9 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (MB 08.05.2019).

Dans ce chapitre 2, sont déterminées les conditions minimales auxquelles doit satisfaire le contrat d'assurance protection juridique pour que la prime d'assurance puisse entrer en considération pour la réduction d'impôt.

Ces conditions prévoient que seule une assurance qui est souscrite à titre individuel entre en ligne de compte. Ceci signifie qu’une assurance protection juridique qui est conclue par deux contribuables n’entre pas en considération pour cette réduction d’impôt.

Ces conditions prévoient également des critères à respecter en matière :

- d’assurés ;

- de litiges couverts ;

- de litiges qui peuvent être exclus par l'assureur ;

- de délais d'attente ;

- de frais couverts ;

- de plafond de garantie;

- de franchise.

Enfin, la police doit dans tous les cas comporter une mention indiquant que les conditions minimales du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 sont d'application.

6. Attestation 281.63

6.1 Qu’est-ce que l’attestation 281.63 ?

La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation annuelle 281.63 délivrée par l'assureur.

Le modèle officiel de l’attestation 281.63 est déterminé par un avis paru au Moniteur belge du 23.09.2019 (voir annexe 2).

L’attestation 281.63 est disponible dans les trois langues nationales (voir annexe 3).

L’attestation ne peut être établie par l’assureur que lorsque la prime pour le contrat d’assurance protection juridique peut donner droit à la réduction d’impôt. Ceci implique qu’aucune attestation ne peut être délivrée si les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats pour entrer en considération pour la réduction d’impôt ne sont pas remplies.

La délivrance à tort de l’attestation visée est considérée comme une infraction à une disposition du CIR 92 et peut être sanctionnée, par exemple, par une amende administrative.

L’assureur est tenu d’indemniser l’Etat pour les dommages financiers qu’il cause en délivrant à tort l’attestation 281.63. Cette indemnisation n’est pas déductible à titre de frais professionnel pour l’application des impôts sur les revenus.

Pour l’application de la réduction d’impôt, qui est accordée sur la base de l’attestation, il sera présumé en faveur du contribuable que les conditions sont remplies lorsque l’assureur a délivré l’attestation.

Etant donné que :

• l’assureur doit inclure explicitement dans la police une clause précisant que les garanties minimales du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 s’appliquent
• et que l’assureur délivre une attestation dans laquelle il affirme qu’il est satisfait à toutes les conditions fixées au chapitre 2 de la loi précitée,

le preneur d’assurance pourra supposer qu’il a droit à la réduction d’impôt pour les primes qu’il a payées pour l’assurance et pour lesquelles une attestation lui a été délivrée.

Un contribuable qui a agi de bonne foi, ne perdra pas son droit à la réduction d’impôt s’il s’avère que le contrat ne répond toutefois pas à toutes les conditions mentionnées au chapitre 2 de la présente loi du 22.04.2019.

6.2 Quelles données doivent être mentionnées sur l’attestation 281.63 ?

Les données qui doivent être indiquées sur l’attestation 281.63 sont :

- le numéro de l'attestation ;

- le nom, le prénom et l'adresse du preneur d'assurance ;

- le numéro national du preneur d'assurance (5) ;

- le numéro de référence du contrat et de ses modifications éventuelles ;

- le montant des primes qui ont été payées au cours de l'année pour laquelle l'attestation est délivrée et qui entrent en considération pour la réduction d’impôt ;

Remarque : les primes payées avant le 01.09.2019 n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt et ne peuvent donc pas être mentionnées ;

- la certification que le contrat répond à toutes les conditions du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

(5) Si le numéro national n’est pas mentionné, la date de naissance doit l’être.

L’attestation 281.63 est disponible dans les trois langues nationales (voir annexe 3).

6.3 Dans quel délai l’attestation 281.63 doit-elle être délivrée ?

L'assureur doit délivrer cette attestation 281.63 au preneur d'assurance chaque année avant le 1er mars de l'année qui suit l'année du paiement des primes.

L’assureur doit également transmettre cette attestation à l'administration par voie électronique. Cette transmission électronique doit être effectuée au plus tard le 1er mars de chaque année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapportent les attestations, et pour la première fois le 01.03.2020.

Le dépôt de l’attestation 281.63 par voie électronique se déroule par l’intermédiaire de l’application BELCOTAX ON WEB (www.belcotaxonweb.be).

7. Questions d’application

7.1 Les contrats d’assurance protection juridique en cours entrent-ils en considération pour la réduction d’impôt ?

Oui, les contrats d’assurance protection juridique souscrits à titre individuel en cours au 01.09.2019 et répondant, le cas échéant après modification, aux conditions minimales prévues dans le chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 (6), entrent en considération pour la réduction d’impôt (7).

(6) Articles 2 à 9 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (MB 08.05.2019).

(7) Il faut également satisfaire à toutes les autres conditions.

Cependant, seules les primes payées à partir du 01.09.2019 peuvent donner droit à la réduction d’impôt.

Exemple

Christophe a une assurance protection juridique en cours. La date d’échéance principale de sa police est le 1er janvier. Le 01.01.2019, Christophe a payé la prime pour la police. Ce paiement n’entre pas en considération pour la réduction d’impôt.

Le 28.11.2019, sa police existante est adaptée ("upgrade"), de sorte que celle-ci remplit les conditions pour entrer en considération pour la réduction d’impôt. En raison de cet upgrade, il doit payer une prime supplémentaire de 50 euros pour la période du 28.11.2019 au 31.12.2019. Cette prime supplémentaire (50 euros), qu’il paie le 28.11.2019, entre en considération pour la réduction d’impôt pour l’année 2019 (exercice d’imposition 2020).

Schématiquement :

Attestation 281.63 et déclaration

L’assureur va indiquer 50 euros sur l’attestation 281.63, dans la rubrique 5 « montant des primes payées en 2019 ».

Christophe peut reprendre ce montant dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice d’imposition 2020 :

Cadre X, rubrique II : I. Primes d’un contrat d’assurance protection juridique : code 1344-14 : 50,00

7.2. Un contrat d’assurance souscrit par les deux conjoints entre-t’il en considération ?

Lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux ont souscrit ensemble un contrat d’assurance protection juridique, les primes payées n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt. En effet, une assurance souscrite par plusieurs contribuables n’est pas souscrite à titre individuel.

7.3 Les frais supplémentaires facturés par l’entreprise d’assurance entrent-ils en considération pour la réduction d’impôt ?

Non, les frais supplémentaires, comme par exemple les frais de rappel ou les frais administratifs (timbres, frais d’impression, …) n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt. En effet, ils ne font pas partie du montant de la prime elle-même.

7.4 Pour quelle période imposable la réduction d’impôt est-elle accordée ?

La réduction d’impôt est accordée pour les primes que le contribuable a réellement payées au cours de la période imposable pour une assurance protection juridique éligible.

Une prime payée le 02.01.2020 entre en considération pour la réduction d’impôt de l’année 2020 (exercice d’imposition 2021).

Une prime payée le 27.12.2019 entre en considération pour la réduction d’impôt de l’année 2019 (exercice d’imposition 2020).

7.5 Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur une période imposable suivante ?

Non, la réduction d’impôt ne peut être ni remboursée (pas de crédit d’impôt), ni reportée sur une période imposable suivante.

7.6 La prime totale est-elle toujours admissible pour la réduction d’impôt si une police qui satisfait aux conditions exigées est étendue à une assurance protection juridique pour véhicule ?

Oui. Lorsqu’une assurance protection juridique offre plus de garanties de protection juridique que les garanties minimales, parce que par exemple, des garanties qui peuvent être exclues (8) sont quand même reprises, cette police reste dans le cadre de la loi du 22.04.2019 et l’ensemble de la prime entre en considération pour la réduction d’impôt.

(8) Art. 7, § 2 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (MB 08.05.2019).

7.7 En cas de disparition du risque (par ex. décès du preneur d’assurance), les entreprises d’assurance sont obligées de rembourser la prime. Comment doivent-elles traiter ceci dans le cadre de l’attestation 281.63 ?

Seule la prime réellement payée pendant la période imposable entre en considération pour la réduction d’impôt et peut être mentionnée sur l’attestation 281.63.

Exemple

- 01.09.2019: paiement d’une prime éligible : 300 euros

- 18.12.2019: remboursement de prime en raison de la disparition du risque : 200 euros

Pour l’année 2019 (exercice d’imposition 2020), un montant de 100 euros entre en considération pour la réduction d’impôt. Seule ce montant a été réellement payé en 2019 pour le contrat d’assurance protection juridique.

L’assureur va mentionner 100 euros à la rubrique 5 « montant des primes payées en 2019 » de l’attestation 281.63.

7.8 Si, en cours d’année, je transfère mon domicile fiscal de la Belgique vers un autre Etat ou inversement, quel est l’impact de ce changement sur la réduction d’impôt ?

Lorsque la durée de la période imposable ne correspond pas à une année civile complète, ceci n’a pas d’impact sur la réduction d’impôt.

Le montant maximum des dépenses (310 euros pour les exercices d’imposition 2020 et 2021), n’est pas limité en fonction de la durée de la période imposable.

Source : Fisconetplus