Circulaire 2020/C/65 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 08/05/2020 la circulaire 2020/C/65 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

Cette circulaire traite de l’introduction temporaire du taux de TVA de 6 % sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus COVID-19. Cette réduction du taux a été insérée par l’arrêté royal du 05.05.2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (MB du 07.05.2020).

taux réduit de TVA temporaire ; masques buccaux et gels hydroalcooliques ; lutte contre le Coronavirus COVID-19.

1. Disposition légale

Afin de favoriser l’approvisionnement général des biens nécessaires au respect des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, en vertu de l’arrêté royal du 05.05.2020 (MB du 07.05.2020), l’article 1erter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA, est rétabli et les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection suivants, nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19, sont temporairement soumises au taux réduit de 6 % :

1° les masques buccaux qui sont visés sous les codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 80 ;

2° les gels hydroalcooliques.

2. Biens visés

Les masques buccaux de protection visés par l’arrêt royal sont des :

• masques fabriqués à partir de papier, pâte à papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, à usages domestiques, hygiéniques ou hospitaliers (codes NC 4818 90 10 00 et 4818 90 90 00) ;
• masques buccaux confectionnés, qu’ils soient ou non tissés (codes NC 6307 90 98 10, 6307 90 98 91 et 6307 90 98 99).

Tant les masques buccaux réutilisables que les masques buccaux jetables sont visés. Il s’agit en particulier des masques chirurgicaux (médicaux), des masques de type FFP (Filtering Facepiece Particles) et, plus généralement, des masques qui, bien que ne répondant pas nécessairement aux réglementations et aux normes européennes en la matière, sont fabriqués à partir des matériaux précités et couvrent la bouche et le nez.

Les masques buccaux classés sous le code NC 9020 00 00 80 sont également visés, à savoir « Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible ». Il s’agit normalement des masques techniques utilisés dans l’industrie.

Par analogie avec la législation douanière, il n’est pas exigé pour l’application du taux réduit de TVA que les masques soient conformes aux règles ou aux normes de qualité nationales ou internationales.

Les visières de protection ne sont pas concernées par cette mesure.

Les foulards et les bandanas permettant de couvrir la bouche et le nez ne sont pas non plus visés.

Les gels hydroalcooliques protecteurs, visés par l’arrêté royal, sont les gels alcoolisés pour les mains destinés à l’hygiène humaine.

Dans ce cadre, l’administration autorise également l’alcool pour les mains sans le composant de gel (par exemple : le liquide proposé sous forme de pulvérisateur).

Le pourcentage d’éthanol est sans importance.

Toutefois, les autres désinfectants ne sont pas visés.

3. Taux applicable ou exemption

Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection visés au point 2 sont soumises au taux réduit de TVA de 6 %.

Cette mesure temporaire s’applique indépendamment de la qualité du vendeur (par exemple : grossiste, officine pharmaceutique, commerce de détail, commerce en ligne) et de la qualité de l’acheteur (personnel soignant de première ligne, institutions de soins, particuliers ou toute autre personne physique ou morale).

L’Administration accepte que la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de filtres, destinés à être placés dans les masques buccaux visés à l’article 1erter précité, bénéficient également du taux réduit de TVA.

Il convient de relever qu’en principe seules les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des biens visés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %. Cependant, dans la mesure où ces biens ne seraient pas tous utilisés dans le cadre de cette crise sanitaire, aucune régularisation de l’avantage tarifaire ne devrait être effectuée a posteriori concernant ces biens qui ne seraient finalement pas effectivement utilisés dans la lutte contre cette pandémie.

En outre, il convient de noter que dans le cas des importations de masques buccaux et de gels hydroalcooliques, dans le cadre de la mesure temporaire exposée dans la circulaire n° 2020/C/54 du 17.04.2020, l’exemption totale de la TVA prime. A partir du 01.08.2020, c'est-à-dire à l’issue de la mesure temporaire susmentionnée, et ce jusqu’au 31.12.2020 inclus, l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sur la base de l’article 1erter susmentionné.

4. Entrée en vigueur

Le taux réduit de TVA de 6 % s’applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations des biens susmentionnés pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient entre le 04.05.2020 et le 31.12.2020 inclus.

Source : Fisconetplus