Circulaire 2020/C/95 FAQ relatives à la déduction pour revenus d’innovation

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 08/07/2020 Circulaire 2020/C/95 FAQ relatives à la déduction pour revenus d’innovation.

Ces FAQ ont pour but de donner un premier commentaire des dispositions de la loi du 09.02.2017 portant introduction d’une déduction pour revenus d’innovation (MB 20.02.2017) et l'AR du 02.10.2019 portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 17.10.2019).

[Cette circulaire remplace le texte du FAQ du 26.07.2018, suite à la publication de l'AR du 02.10.2019. Dans la rubrique "Textes légaux" le n° 8bis est inséré et la FAQ 26 est remplacée]

Table des matières

Introduction

Textes légaux

FAQ

1. Qui peut revendiquer la déduction pour revenus d’innovation ?

2. Les droits de propriété intellectuelle - Quels sont les droits de propriété intellectuelle éligibles ?

3. Les droits de propriété intellectuelle – Doivent-ils être portés à l’actif au bilan des comptes annuels de la société ?

4. Les droits de propriété intellectuelle - Existe-t-il une obligation d’amélioration par la société en cas de droit de propriété intellectuelle acquis ?

5. Les droits de propriété intellectuelle – A quel moment un programme d’ordinateur est-il considéré comme protégé par le droit d’auteur ?

6. Les droits de propriété intellectuelle – Qui est titulaire du droit relatif au développement, dans le cadre d’un contrat de travail ou autre, d’un programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur ?

7. Les droits de propriété intellectuelle – A quel moment un programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur peut-il être considéré comme un droit de propriété intellectuelle éligible ?

8. Les droits de propriété intellectuelle – A partir de quel moment les droits de propriété intellectuelle visés peuvent-ils être pris en considération ?

9. Les revenus d’innovation - Quels sont les revenus visés ?

10. Les revenus d’innovation – Qu’entend-on par redevances de licences ?

11. Les revenus d’innovation – Qu’entend-on par redevances comprises dans le prix de vente des biens produits ou services prestés ?

12. Les revenus d’innovation – Qu’entend-on par redevances résultant de l’innovation de procédés ?

13. Les revenus d’innovation – Qu’entend-on par indemnités résultant de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ?

14. Les revenus d’innovation – Qu’entend-on par rémunérations obtenues à l’occasion de l’aliénation d’un droit de propriété intellectuelle ?

15. Les revenus d’innovation nets – Quels sont les principes et définitions ?

16. Les revenus d’innovation nets – Les revenus nets peuvent-ils être déterminés de manière globale pour tous les droits de propriété intellectuelle ?

17. Les revenus d’innovation nets – Comment se réalise la déduction des frais de la période imposable ?

18. Les revenus d’innovation nets – Comment se réalise la déduction des frais historiques ?

19. Les revenus d’innovation nets – Déduction des frais historiques – Exemples

20. Les revenus d’innovation nets limités en fonction des dépenses - En quoi consiste la fraction « Nexus » ? - Objectif

21. Les revenus d’innovation nets limités en fonction des dépenses – En quoi consiste la fraction « Nexus » ? - Régime transitoire

22. Les revenus d’innovation nets limités en fonction des dépenses – En quoi consiste la fraction « Nexus » ? - Dérogation légale

23. Déduction pour revenus d’innovation - En quoi consiste l’avantage fiscal lié aux revenus d’innovation ? – Déduction

24. Déduction pour revenus d’innovation - En quoi consiste l’avantage fiscal lié aux revenus d’innovation ? - Exonération – Exonération temporaire

25. Déduction pour revenus d’innovation - En quoi consiste l’avantage fiscal lié aux revenus d’innovation ? - Exonération – Exonération définitive

26. Quelles sont les formalités à remplir ? – Obligation de documentation élargie

27. Quelles sont les formalités à remplir ? - Formulaire 275 INNO

28. Quand la déduction pour revenus d’innovation entre-t-elle en vigueur ?

29. Régime transitoire pour la déduction pour revenus de brevets - Existe-t-il un concours entre la déduction pour revenus d’innovation et la déduction pour revenus de brevets ?

30. Particularités – Qu’en est-il en cas d’opérations de restructurations fiscalement neutres ?

31. Particularités – La déduction pour revenus d’innovation peut-elle être combinée avec la déduction pour investissement ?

Source Fisconetplus