Circulaire 2020/C/97 relative à la limitation de la déduction des intérêts

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 10/07/2020 la Circulaire 2020/C/97 relative à la limitation de la déduction des intérêts.

Cette circulaire concerne l’application de la limitation de la déduction des intérêts à l’ISoc.

ANNEXE : 1

En annexe se trouve un courriel dans lequel sont traitées un certain nombre de questions relatives à l’application des dispositions de l’article 198/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et de l’article 734/11 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92.

AU NOM DU MINISTRE :

Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

D. DELVAUX

Conseiller général

Source : Fisconetplus