Circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/02/2021 la Circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

22e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles.

Commentaire des mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19 relatives à l’extension du champ d’application des activités bénévoles et du relèvement du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de bénévoles.

TABLE DES MATIERES

I. Introduction
II. Extension temporaire du champ d’application de la loi sur les volontaires

1. Modification sur le plan social
2. Impact sur la réglementation fiscale

III. Relèvement temporaire du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires

1. Modification sur le plan social
2. Impact sur la réglementation fiscale

IV. Législation et réglementation

I. INTRODUCTION

1. Les montants non imposables des indemnités des bénévoles sont commentés dans différentes circulaires (1).

(1) A savoir la circulaire Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 et ses addenda, voir plus particulièrement les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 et le 19e addenda du 08.01.2020 (en ce qui concerne le relèvement du plafond annuel de défraiement pour certains bénévoles).

2. Cette réglementation fiscale s'aligne le plus possible sur le régime social, qui est régi par la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires (L 03.07.2005, ci-après « la loi sur les volontaires »).

3. Sur le plan social, les mesures temporaires suivantes ont été prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 :

- extension du champ d’application de la loi sur les volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (2) ;

- relèvement du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires (3).

(2) AR n° 24 du 20.05.2020, AR n° 36 du 23.06.2020 et art. 24 et 25 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
(3) AR du 28.08.2020 et art. 8 et 9 de l’AR du 28.12.2020.

4. Ces mesures temporaires prises sur le plan social sont également appliquées sur le plan fiscal.

II. EXTENSION TEMPORAIRE DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES VOLONTAIRES

1. Modification sur le plan social

5. La pandémie du COVID-19 entraîne une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine qui met en péril la continuité de l'activité notamment dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.

Pour assurer la bonne organisation du travail dans ces institutions durant la pandémie du COVID-19 et veiller à ce que ces services essentiels disposent d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner, des mesures alternatives doivent être prises par les institutions.

Les organisations de droit public ou privé, sans but lucratif, ont la possibilité de faire appel à des volontaires au sens de la loi sur les volontaires pour pallier certaines carences en personnel. Les institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, n'ont pas cette possibilité.

En conséquence, il a été décidé de permettre, temporairement, aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, de faire appel à des volontaires.

6. A cette fin, la définition du terme « organisation » telle que mentionnée à l'art. 3, 3°, de la loi sur les volontaires, est temporairement étendue aux organisations qui ne sont pas constituées sous la forme d'association sans but lucratif et qui sont agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées (4).

(4) Art. 1, AR n° 24 du 20.05.2020 et art. 24, § 1er, L 20.12.2020.

7. Les organisations visées ci-avant qui tombent dans le champ d’application de l’extension temporaire en sont toutefois exclues pour les périodes au cours desquelles elles remplacent un travailleur placé en chômage temporaire dans le poste qu'il occupe par un volontaire (5).

(5) Art. 2, AR n° 24 du 20.05.2020 et art. 24, § 2, L 20.12.2020.

8. Le volontariat doit, comme cela a toujours été le cas, concerner une activité qui est exercée sans rétribution ni obligation et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de services.

9. Cette mesure temporaire est applicable du 01.05.2020 au 31.03.2021 inclus (6).

(6) Art. 3, AR n° 24 du 20.05.2020, tel que modifié par l’art. 1, AR n° 36 du 23.06.2020 et art. 25, L 20.12.2020.

2. Impact sur la réglementation fiscale

10. L’extension temporaire commentée ci-avant du champ d’application de la loi sur les volontaires aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, est également appliquée sur le plan fiscal.

11. Cette mesure temporaire est applicable du 01.05.2020 au 31.03.2021 inclus.

III. RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU PLAFOND ANNUEL DE DÉFRAIEMENT POUR CERTAINES CATÉGORIES DE VOLONTAIRES

1. Modification sur le plan social

12. De nombreuses organisations ont pu compter sur l'engagement continu de volontaires dans le cadre de leurs interventions de support lié à la pandémie du COVID-19. Pour nombre de volontaires, les missions ont été plus fréquentes qu’elles ne le sont dans le contexte habituel.

Un certain nombre de volontaires, qui se sont tout particulièrement investis dans les missions opérationnelles directement liées à la crise sanitaire, ont atteint ou atteindront prochainement le plafond annuel de défraiement prévu par l'article 10 de la loi sur les volontaires. Ceci aurait pour conséquence qu'ils ne pourraient plus être mobilisés ni pour les missions liées au COVID-19 ni pour les missions liées aux activités habituelles qui sont en train de reprendre.

En conséquence, il a été décidé de relever temporairement le plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires.

13. A cette fin, l’art. 1er, al. 1er de l’arrêté royal du 20.12.2018 est complété par un quatrième tiret rédigé comme suis (7) :

Les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus.

(7) Art. 1, AR 28.08.2020.

14. Cette mesure temporaire est applicable du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus (8).

Concrètement, cela signifie que lorsqu’une personne a été active en tant que volontaire pendant la période du 18.03.2020 au 17.05.2020 inclus dans un ou plusieurs des entreprises, associations ou services repris dans l'annexe à l’arrêté ministériel précité (voir n° 13 ci-dessus), le montant annuel majoré de 2.549,90 euros lui est applicable pour l’année 2020.

Le montant maximal par jour reste fixé à 34,71 euros.

(8) Art. 2, AR 28.08.2020.

15. L'arrêté royal du 28.12.2020 étend encore davantage cette mesure temporaire. A cette fin, l'art. 1er, al. 1er, de l'arrêté royal du 20.12.2018 est complété par un cinquième et un sixième tiret, rédigés comme suit :

- les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant le quatrième trimestre 2020 (9) ;

- les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant le premier trimestre 2021 (10).

(9) Art. 8, 1°, AR 28.12.2020.

(10) Art. 8, 2°, AR 28.12.2020.

16. Cette mesure temporaire est applicable respectivement du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus (en ce qui concerne le n° 15, premier tiret) et du 01.01.2021 au 31.12.2021 inclus (en ce qui concerne le n° 15, deuxième tiret) (11).

(11) Art. 9, AR 28.12.2020.

Concrètement, cela signifie que lorsqu’une personne a été active en tant que volontaire pendant le quatrième trimestre 2020 dans un ou plusieurs des entreprises, associations ou services repris dans l'annexe à l’arrêté ministériel précité, le montant annuel majoré de 2.549,90 euros lui est applicable pour l’année 2020, si ce n’était pas encore le cas.

Cela signifie également que lorsqu’une personne a été active en tant que volontaire pendant le 1er trimestre 2021 dans un ou plusieurs des entreprises, associations ou services repris dans l'annexe à l’arrêté ministériel précité, le montant annuel majoré de 2.600,90 euros lui est applicable pour l’année 2021.

2. Impact sur la réglementation fiscale

17. Le relèvement temporaire du plafond annuel de défraiement commenté ci-avant pour certains bénévoles qui ont été effectivement déployés pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19, est également appliqué sur le plan fiscal.

18. Cette mesure temporaire est applicable :

- du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus pour les bénévoles visés déployés pendant la période du :

* 18.03.2020 au 17.05.2020 inclus ;
* quatrième trimestre de l’année 2020 ;

- du 01.01.2021 au 31.12.2021 inclus pour les bénévoles visés déployés pendant le premier trimestre de l’année 2021.

IV. LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

- Arrêté royal n° 24 du 20.05.2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (MB 29.05.2020).

- Arrêté royal n° 36 du 23.06.2020 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20.05.2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (MB 30.06.2020, 2e édition).

- Arrêté royal du 28.08.2020 portant modification de l'arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 08.09.2020).

- Arrêté royal du 28.12.2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat (MB 30.12.2020, 2e édition).

- Art. 24 et 25 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, 1re édition).

Source : Fisconetplus