Circulaire 2021/C/15 relative à la mise à disposition et au remboursement de masques et de gels hydroalcooliques pour les mains

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/02/2021 la Circulaire 2021/C/15.

Circulaire relative au traitement fiscal de la mise à disposition et du remboursement de masques et de gels hydroalcooliques pour les mains et à l'intervention dans l’entretien des masques.

I. INTRODUCTION

1. Cette circulaire donne des explications concernant :

- la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques pour les mains par l’employeur ;

- le remboursement par l'employeur de l'achat de masques et de gels hydroalcooliques pour les mains par le travailleur et l'intervention de l'employeur dans l'entretien des masques ;

lorsque le port du masque et l’usage de gels hydroalcooliques pour les mains est obligatoire sur le lieu de travail ou lorsque le travailleur les utilise pour des déplacements domicile-lieu de travail ou des déplacements professionnels en transports en commun.

II. MISE À DISPOSITION DE MASQUES

2. L'administration accepte que, dans les circonstances décrites ci-dessus, l'employeur mette à disposition des masques à ses travailleurs, sans qu’il soit question d’un avantage de toute nature imposable pour le travailleur.

A cette fin, il est toutefois exigé que le nombre de masques soit en adéquation avec le nombre dont le travailleur a effectivement besoin pendant les heures de travail (sur le lieu de travail de l'employeur ou chez les clients) et pour les déplacements domicile-travail ou les déplacements professionnels en transports en commun (1).

(1) Cette position ne signifie en aucun cas qu’il est porté atteinte au principe général que les frais de déplacement domicile-lieu de travail constituent des dépenses propres au travailleur.

III. INTERVENTION DANS L’ACHAT ET L’ENTRETIEN DES MASQUES

3. Pour qu'il ne soit pas question d'un avantage de toute nature imposable, ces masques ne peuvent pas être remboursés mais doivent être accordés en nature par l'employeur, il s'agit en effet d'une question de bien-être au travail.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas intervenir dans les frais des masques que le travailleur a acheté lui-même ou que l'employeur ne peut pas accorder à son travailleur un montant forfaitaire avec lequel il peut acheter ces masques (2).

(2) Voir aussi la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire écrite n° 301 du 07.04.2020 du Député Wouter Vermeersch concernant l'octroi de primes forfaitaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (Questions et réponses Chambre, 2019-2020, n° 18, p. 125). Dans celle-ci, le Ministre des Finances précise qu'il faut examiner au cas par cas s'il s'agit d'une dépense propre à l'employeur ou bien d'une dépense de nature personnelle et qu'il n'est donc pas opportun de déterminer en la matière un montant forfaitaire en remboursement de dépenses propres à l'employeur.

4. Exceptionnellement, un remboursement de dépenses sur la base de pièces justificatives peut être accepté si le travailleur ne peut se rendre sur son lieu de travail pour prendre réception des masques (par exemple, un travailleur occupé à l'étranger).

5. L'employeur peut intervenir dans les frais réels pour l'entretien d'un masque en tissu.

L'administration part à cet égard du principe qu'un montant de 0,20 euros par semaine est un montant acceptable qui peut être utilisé par l'employeur.

IV. GELS HYDROALCOOLIQUES POUR LES MAINS

6. Ce qui précède est applicable mutatis mutandis aux gels hydroalcooliques pour les mains.

Source . Fisconetplus