Circulaire 2021/C/3 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 11/01/2021 la Circulaire 2021/C/3.

La présente circulaire traite de l'introduction temporaire du taux de TVA de 0 % applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de vaccins contre la Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi qu’aux prestations de services étroitement liées à ces vaccins et dispositifs médicaux. L’application de ce taux réduit a été introduite par la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (MB du 30.12.2020).

Table des matières

1. Disposition légale

2. Biens et services visés

3. Taux applicable ou exemption

4. Entrée en vigueur

1. Disposition légale

L’article 1erter/2 a été inséré dans l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA par la loi du 20.12.2020 (MB du 30.12.2020) afin de rendre l’accès aux vaccins contre la Covid-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie plus abordable, dans un premier temps, pour la Commission européenne de manière à permettre dans son chef d'acheter des quantités plus importantes dans le cadre du budget disponible et ce, en vue de favoriser un déploiement rapide et efficace de la vaccination et du dépistage de la Covid-19 dans l'Union et, dans une seconde phase, pour faciliter l’accès à ces biens pour l’ensemble de la population concernée par cette pandémie.

Conformément à cet article les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de vaccins contre la Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les prestations de services étroitement liées à ces vaccins et dispositifs médicaux sont temporairement soumises au taux réduit de TVA de 0 %.

Cette mesure est applicable à partir du 01.01.2021 jusqu’au 31.12.2022.

2. Biens et services visés

Les biens visés par ces mesures sont :

- les vaccins contre la Covid-19 qui ont obtenu une autorisation européenne de mise sur le marché et sont enregistrés comme médicaments par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;

- les tests de diagnostic de cette maladie, tels que les tests PCR (tests d'acide nucléique) et les tests antigéniques par prélèvement nasal, les tests sérologiques par prélèvement sanguin et les autotests (d'anticorps). Les tests de diagnostic doivent répondre aux exigences de l'UE en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (voir entre autres, Directive 98/79/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27.10.1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et Règlement (UE) 2017/746 du Parlement Européen et du Conseil du 05.04.2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.

En outre, le taux réduit de TVA s’applique également aux prestations de services étroitement liées aux vaccins et aux dispositifs médicaux précités. Compte tenu de l’objectif de cette disposition, qui est de favoriser un déploiement rapide et efficace de la vaccination et du dépistage de la Covid-19 dans l'Union, l’administration considère que les opérations suivantes sont visées :

- le passage du test ;

- l’analyse du test par le laboratoire désigné ;

- l’administration d’un vaccin.

3. Taux applicable ou exemption

Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des vaccins et des tests de diagnostic visés au point 2 sont soumises au taux réduit de TVA de 0 %.

Cette mesure temporaire s'applique quelle que soit la qualité du vendeur (par exemple : grossiste, pharmacie, détaillant, commerce en ligne) et quelle que soit la qualité de l'acheteur (personnel soignant de première ligne, établissements de soins, particuliers et toute autre personne physique ou morale).

En cas d'importation de vaccins et de tests de diagnostic, dans le cadre de la mesure temporaire prévue par la circulaire n° 2020/C/54 du 17.04.2020, l'exemption totale de TVA est prioritaire. La mesure temporaire susmentionnée prendra fin le 30.04.2021 sous réserve d’une éventuelle prolongation. Par conséquent, à partir du 01.05.2021, c'est-à-dire à la fin de la mesure temporaire susmentionnée, et jusqu'au 31.12.2022 inclus, l'importation de vaccins et de tests de diagnostic peut bénéficier du taux réduit de TVA de 0 % sur la base de l'article 1erter/2 précité.

En ce qui concerne les prestations de services étroitement liées aux vaccins et dispositifs médicaux précités, il convient de noter qu'elles peuvent être exemptées, par exemple sur la base de l'article 44, § 1er ou § 2, 1° du Code de la TVA. Ce n'est que dans la mesure où les prestations de services susmentionnées ne seraient pas exemptées par l'une des dispositions prévues à l'article 44 du Code de la TVA qu'elles peuvent bénéficier du taux de 0 %.

4. Entrée en vigueur

Le taux réduit de TVA de 0 % s'applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations des biens visés ci-dessus et aux prestations de services étroitement liées à ces biens, pour lesquelles la taxe est exigible à partir du 01.01.2021 et ce, jusqu’au 31.12.2022.

Source: Fisconetplus