1. L'objectif de la circulaire sur le traitement des infractions douanières est de parvenir à une approche harmonisée du traitement des infractions douanières. Il complète les règles générales concernant les cas pour lesquels la sanction peut être imposée par le biais d'une transaction. Ces règles visent à poursuivre, dans la mesure du possible, une répression uniforme des crimes de même importance.

Cette première partie donne un aperçu des irrégularités les plus courantes dans les annexes ci-jointes. Cette circulaire concerne principalement les infractions détectées au niveau du contrôle de première ligne.

Le fait qu'une irrégularité particulière n'ait pas été incluse dans les annexes de cette circulaire ne signifie pas automatiquement qu'elle ne constitue pas une infraction douanière. Pour ces cas, il est fait référence aux principes généraux énoncés dans l'instruction "Traitement des infractions douanières".

Cette circulaire n'est pas un document juridiquement contraignant dont peuvent découler des droits et des obligations en tant que tels. Il s'agit de règles administratives internes destinées à permettre aux fonctionnaires compétents d'appliquer l'article 263 de la LGDA en cas de litige. Il convient de rappeler que la circulaire prévoit des taux de pénalité lorsque des circonstances atténuantes accompagnent l'affaire, ou lorsqu'on peut supposer que l'infraction est due à une négligence ou à une faute plutôt qu'à une fraude intentionnelle.

Remarques générales

2. En ce qui concerne les sanctions appliquées dans le cadre de cette circulaire, il convient de préciser qu'il s'agit des sanctions encourues au titre des droits de douane et des accises. Il est fait abstraction de l’incidence de la dette douanière sur les droits de douane et d’accises et de la question de la TVA (tant en matière de recouvrement que d'amende).

3. La circulaire donne un aperçu des infractions les plus courantes en matière de douanes et d'accises et des sanctions correspondantes. Il convient de noter qu'en plus de ces sanctions, une sanction administrative peut également être imposée conformément à l'article 266/2 de la LGDA, le cas échéant.

Définitions

Ligne de marchandises

4. La notion de ligne de marchandises signifie que la déclaration de dépôt temporaire doit être prise en compte. On y trouve une ligne distincte pour chaque type de marchandise. Cette ligne de marchandises séparée par type de marchandises constitue une déclaration séparée.

C'est pour chaque ligne de marchandises distincte qu'une transaction peut être proposée.

Mauvaise dénomination

5. L’expression "mauvaise dénomination" signifie : un type de marchandises qui est déclaré pour un autre type de marchandises.

Déclaration sommaire d’entrée

6. La déclaration sommaire d'entrée est l'acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans la forme et les modalités prescrites et dans un délai déterminé, que des marchandises doivent être introduites dans le territoire douanier de l'Union.

Déclaration sommaire de sortie

7. La déclaration sommaire de sortie est l'acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans la forme et les modalités prescrites et dans un délai déterminé, que des marchandises doivent sortir du territoire douanier de l'Union.

Déclaration de stockage temporaire

8. La déclaration de dépôt temporaire est l'acte par lequel une personne indique, dans la forme et les modalités prescrites, qu'elle place des marchandises en dépôt temporaire.

Déclaration de douane

9. Déclaration en douane : l'acte par lequel une personne indique, dans les formes et les modalités prescrites, son intention de placer des marchandises sous un régime douanier donné, en indiquant, le cas échéant, les procédures spécifiques à appliquer. On peut choisir entre une déclaration en douane standard ou une déclaration en douane simplifiée.

Accord transactionnel initial

10. L’expression « accord transactionnel initial » est comprise comme suit :

Si, lors de la constatation d'une infraction douanière spécifique, un règlement à l'amiable d'un certain montant est proposé et que le contrevenant ne se conforme pas à ce règlement dans le délai prescrit mais demande un autre règlement à une date ultérieure, l'amende est doublée.

Au moment de la détermination, le contrevenant se voit proposer une première transaction conformément aux sanctions prévues dans la présente instruction circulaire. Le contrevenant peut accepter cette transaction et, par conséquent, la violation est réglée. Si la transaction proposée n'est pas acceptée, les autorités douanières poursuivront la procédure afin de traiter cette violation. Cela signifie qu'une procédure pénale sera engagée. Si l'opérateur économique demande encore à ce stade de régler l'infraction par le biais d'une transaction, les autorités douanières peuvent l'autoriser. À ce moment, une transaction sera proposée, elle équivaudra au double de la transaction initiale proposée pour cette infraction.

Solidarité

11. La notion de solidarité est comprise comme suit : l'intention générale de la présente circulaire est d'identifier la personne responsable d'une certaine infraction et de lui proposer une transaction.

Afin de déterminer les responsables, les circonstances entourant la violation sont prises en compte. Sur la base des faits, les autorités douanières évaluent qui peut être désigné comme responsable et une transaction est dès lors proposée à cette personne.

Toutefois, si les circonstances factuelles entourant l'infraction montrent que plusieurs personnes sont conjointement et solidairement responsables, la transaction sera proposée aux différentes personnes responsables en même temps.

12. Cette circulaire entre en vigueur le 15 mai 2021.

Pour l’Administrateur général des douanes et accises :

Luc Van De Velde – Poelman
Conseiller général, Chef de Département