Circulaire 2021/C/46 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 20/05/2021 la Circulaire 2021/C/46 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Mesures temporaires dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

23e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles.

Commentaire du prolongement des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et du relèvement du plafond annuel de défraiement pour les volontaires dans les centres de vaccination.

ANNEXE : Tableau synthétique des montants limites pour les exercices d’imposition 2021 en 2022

Table des matières

I. Introduction
II. Prolongation des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19

1. Prolongation de l’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires
2. Prolongation du relèvement du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires

III. Relèvement du plafond annuel de défraiement pour les volontaires dans les centres de vaccination
IV. Tableau synthétique

I. INTRODUCTION

1. Les montants non imposables des indemnités des bénévoles sont commentés dans différentes circulaires (1).

(1) A savoir la circulaire Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 et ses addenda, voir plus particulièrement les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 et le 19e addenda du 08.01.2020 (en ce qui concerne le relèvement du plafond annuel de défraiement pour certains bénévoles).

2. Cette réglementation fiscale s'aligne le plus possible sur le régime social, qui est régi par la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires (L 03.07.2005, ci-après « la loi sur les volontaires »).

3. Sur le plan social, des mesures temporaires ont été prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et sont également appliquées sur le plan fiscal.

4. Cette circulaire commente :

- la prolongation des mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 (2) ;

- le relèvement du plafond annuel de défraiement pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus.

(2) Voir circulaire 2021/C/13 du 22.02.2021 (22e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999).

II. PROLONGATION DES MESURES TEMPORAIRES PRISES DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DU COVID-19

5. La circulaire 2021/C/13 du 22.02.2021 commente les mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 en ce qui concerne :

- l’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial ;

- le relèvement temporaire du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires.

6. Ces deux mesures sont maintenant prolongées. Ces prolongations sont également appliquées sur le plan fiscal.

1. Prolongation de l’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires

7. L’extension du champ d’application de la loi sur les volontaires aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial qui était prévue du 01.05.2020 au 31.03.2021 inclus, est prolongée jusqu'au 30.06.2021 inclus (3).

(3) Art. 62 de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021).

8. Cette prolongation produit ses effets du 01.04.2021 au 30.06.2021 inclus (4).

(4) Art. 63, L 02.04.2021 (MB 13.04.2021).

2. Prolongation du relèvement du plafond annuel de défraiement pour certaines catégories de volontaires

9. En ce qui concerne l’année 2021, le plafond annuel de défraiement avait déjà été relevé pour les volontaires qui avaient été effectivement déployés dans certains secteurs pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19, au premier trimestre 2021.

10. Cette période est maintenant prolongée jusqu’au deuxième trimestre 2021.

Cela signifie concrètement que ce montant limite relevé à 2.600,90 euros pour l’année 2021 est applicable aux volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe à l’arrêté ministériel du 28.10.2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s’étendant du 01.01.2021 au 30.06.2021 inclus (5).

(5) Art. 1 de l’arrêté royal du 28.04.2021 modifiant l’arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 06.05.2021).

Le montant maximal par jour reste fixé à 35,41 euros (montant indexé pour l’année 2021).

11. Cette prolongation produit ses effets le 01.04.2021 (6).

(6) Art. 2, AR 28.04.2021 (MB 06.05.2021).

III. RELÈVEMENT DU PLAFOND ANNUEL DE DÉFRAIEMENT POUR LES VOLONTAIRES DANS LES CENTRES DE VACCINATION

12. Le plafond annuel de défraiement est également relevé pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus (7).

(7) Art. 1, 1° de l’arrêté royal du 02.04.2021 modifiant l’arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 13.04.2021).

13. Cette mesure temporaire est également appliquée sur le plan fiscal.

Le volontaire est une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d'une structure organisée ou réglementée. En pratique, il s’agit ici de volontaires qui exercent des activités non rémunérées et non obligatoires dans les centres de vaccination comme par exemple l’accueil, l’administration, l’orientation, … .

Cela signifie concrètement que lorsqu’on a été actif en tant que volontaire dans un ou plusieurs centres de vaccination pendant la période s’étendant du 15.02.2021 au 31.12.2021 inclus, le montant annuel relevé à 2.600,90 euros est applicable pour 2021.

Le montant maximal par jour reste fixé à 35,41 euros (montant indexé pour l’année 2021).

14. Cette mesure temporaire produit ses effets le 15.02.2021 (8).

(8) Art. 2, AR 02.04.2021 (MB 13.04.2021).

IV. TABLEAU SYNTHÉTIQUE

15. En annexe à la présente circulaire est joint un tableau synthétique qui mentionne les montants indexés applicables pour les exercices d’imposition 2021 et 2022 aux différentes catégories de volontaires.

Source : Fisconetplus