Circulaire 2022/C/31 relative à la tolérance temporaire dans le cadre du Covid-19 pour la méthode semi-forfaitaire de détermination de l’utilisation professionnelle des véhicules automobiles aux fins de la TVA

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 17/03/2022 la Circulaire 2022/C/31 relative à la tolérance temporaire dans le cadre du Covid-19 pour la méthode semi-forfaitaire de détermination de l’utilisation professionnelle des véhicules automobiles aux fins de la TVA.

Le droit à déduction de la taxe ayant grevé la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises, et les biens et les services se rapportant à ces véhicules, est limité à l’usage professionnel lorsque ces véhicules sont également utilisés à des fins privées (voir article 45, §§ 1er et 1erquinquies, du Code de la TVA). En outre, la déduction ne peut dépasser en aucun cas 50 % des taxes qui ont été acquittées pour les véhicules automobiles visés à l’article 45, § 2, du Code de la TVA.

Un certain nombre de méthodes de calcul ont été développées pour déterminer l’utilisation professionnelle des véhicules automobiles visés aux numéros 89 à 93 de la circulaire AGFisc n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23.11.2015.

Pour ces véhicules, à l’exclusion cependant des camionnettes fiscales visées par l’article 4, § 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les numéros 106 à 122 de la circulaire AGFisc n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23.11.2015 prévoient les trois méthodes de calcul suivantes :

- Méthode 1 : l’assujetti tient quotidiennement un registre des trajets.

- Méthode 2 « semi-forfaitaire » : l’utilisation professionnelle se calcule sur la base de la formule suivante : le % Privé = ((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Distance totale) x 100. Dès lors, le % Professionnel = 100 % - le % Privé.

- Méthode 3 « forfaitaire » : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.

La pandémie de Covid-19 a, pendant les années 2020 et 2021, entraîné des périodes de « lockdown » et de télétravail obligatoire ou fortement recommandé. Par conséquent, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et privé a diminué chez les personnes concernées par ces mesures.

Par conséquent, les assujettis qui sont impactés par ces mesures et qui utilisent la méthode 2 « semi forfaitaire » risquent de subir un désavantage disproportionné au niveau de leur déduction de TVA. En effet, selon cette méthode de calcul, l’utilisation privée (trajets domicile-travail et autres usage privé) est estimée de manière forfaitaire, sans refléter la baisse survenue au cours des années 2020 et 2021.

Afin de répondre à ce besoin, le ministre des Finances permet aux assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2, pendant les années civiles 2020 et 2021 (1), à exercer leur droit à déduction sur la base de la méthode 3 « forfaitaire » selon laquelle l’utilisation professionnelle est fixée à 35 %.

En outre, ils peuvent, au cours des années civiles 2020 et 2021 (1), combiner la méthode 2 « semi-forfaitaire » et la méthode 3 « forfaitaire », alors que cela n’est normalement pas autorisé selon le numéro 121, a) de la circulaire AGFisc n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23.11.2015.

(1) Pour l’année civile 2020, cette tolérance a déjà été annoncée le 01.03.2021 dans une publication sur le site du SPF Finances (voir également la question parlementaire orale n° 5512203C de Monsieur le Député Joy Donné du 13.01.2021).

Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 restent inchangées.

À partir de l’année civile 2022, les assujettis qui ont appliqué la tolérance susmentionnée peuvent à nouveau utiliser la méthode 2 « semi-forfaitaire ». Ainsi, ils n’ont pas à tenir compte de l’obligation d’utiliser la méthode 3 « forfaitaire » (35 %) pendant au moins quatre années civiles comme le prévoit le numéro 122 de la circulaire AGFisc n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23.11.2015.

Réf. interne : 139.160

Source : Fisconetplus​