Circulaire 2022/C/37 relative à l’exonération fiscale des heures de relance

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 01/04/2022 la Circulaire 2022/C/37 relative à l’exonération fiscale des heures de relance.

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire

1. Sur le plan du droit du travail
2. Sur le plan fiscal

A. Contribuables visés
B. Dépassement du nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être exonérées pendant la période imposable
C. Heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 ou 2022, mais pas intégralement payées durant l’année des prestations
D. Combinaison avec les heures supplémentaires exonérées dans l’horeca
E. Incompatibilité
F. Mention des rémunérations exonérées sur la note de calcul

III. Durée de la mesure
IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. Dans le cadre de la relance de l’économie, le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui sont prestées sans sursalaire a été porté de 100 à 220 heures, pour tous les secteurs, (c.à.d 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles).

Cela vaut pour la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus et du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus.

Ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont dénommées heures de relance.

Les rémunérations pour ces 120 heures de relance prestées en 2021 et 2022 sont exonérées d’impôt sur les revenus.

Les rémunérations pour le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires restent en principe imposables.

2. Sur le plan du droit du travail, le nombre de 120 heures de relance qui peuvent être prestées dans tous les secteurs au cours de la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus est réduit du nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées dans les secteurs cruciaux au cours de la période du 01.01.2021 jusqu’au 30.06.2021 inclus (1).

(1) En ce qui concerne l’exonération des heures supplémentaires volontaires additionnelles dans les secteurs cruciaux, voir la circulaire 2021/C/38 du 30.04.2021 et l’art.5, de la loi du 18.07.2021 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 29.07.2021).

3. Sur le plan fiscal l’exonération est globalement limitée, par contribuable, à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021, prises ensemble (2).

(2) Voir n°s 10 et 11.

II. COMMENTAIRE

1. Sur le plan du droit du travail

4. Le nombre d’heures supplémentaires volontaires visées à l’art.25bis de la loi du 16.03.1971 sur le travail est augmenté de 120 heures additionnelles pour tous les secteurs en 2021 et 2022 (3).

La mesure vaut pour les employeurs qui sont soumis à la loi du 16.03.1971 sur le travail, à savoir, le secteur privé et un nombre limité d’employeurs du secteur public (4).

Ces 120 heures additionnelles sont dénommées heures de relance.

(3) Art. 2, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).
(4) Voir art. 3, § 1er, 1°, de la loi du 16.03.1971.

5. Cette mesure produit ses effets le 01.07.2021 (5).

(5) Art. 3, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

Les heures de relance peuvent donc être prestées pendant la période du :

- 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus ;

- 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus.

6. Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées en 2021 dans les secteurs cruciaux (6) sont déduites, dans ces secteurs, du contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent, sur base de cette mesure, être prestées au cours de la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus.

(6) En application de la mesure de crise existante de l’art. 52 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, éd. 1).

Exemple

Si, durant la période du 01.01.2021 jusqu’au 30.06.2021 inclus, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles ont déjà été prestées dans un secteur crucial, 60 heures de relance peuvent encore être prestées sur la période du 01.07.2021 au 31.12.2021 inclus.

7. Les heures de relance qui sont instaurées par cette mesure doivent être prestées dans le cadre de l’art. 25bis de la loi du 16.03.1971 sur le travail. Elles ne peuvent pas être dépassées et aucun sursalaire n’est dû sur ces heures supplémentaires volontaires additionnelles.

2. Sur le plan fiscal

8. Sur le plan fiscal, par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1° et 32, CIR 92, sont exonérées (7) :

- les rémunérations relatives aux 120 heures supplémentaires volontaires (additionnelles) prestées pendant la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus conformément à l’ art. 2, L 12.12.2021 ;

- les rémunérations relatives aux 120 heures supplémentaires volontaires (additionnelles) prestées pendant la période du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus conformément à l’ art. 2, L 12.12.2021.

(7) Art. 15, § 1er, alinéa 1er, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

A. CONTRIBUABLES VISÉS

9. L’exonération est accordée par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1°, et 32, CIR 92. Cela signifie que l’exonération peut s’appliquer tant aux rémunérations de travailleurs qu’aux rémunérations des dirigeants d’entreprise.

Les rémunérations de dirigeant d’entreprise perçues à l’occasion d’une activité en tant que dirigeant d’entreprise indépendant n’entrent toutefois pas en considération pour l’exonération (8).

(8) Les dirigeants d’entreprise indépendants ne peuvent, en cette qualité, prester des heures supplémentaires volontaires au sens de la loi du 16.03.1971 sur le travail (cela n’est possible que pour les personnes qui travaillent sous l’autorité d’un employeur).

Exemple

Un contribuable exerce deux activités distinctes l’une de l’autre chez un employeur : en tant que travailleur et en tant qu’administrateur indépendant. Les rémunérations qu’il perçoit en tant que travailleur sont imposables en tant que rémunérations de dirigeant d’entreprise par application du principe d’attraction.

Il a presté pendant le quatrième trimestre de 2021, en qualité de travailleur chez son employeur, 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles qui entrent en considération pour l’exonération. Il reçoit une rémunération de 600 euros pour ces heures supplémentaires prestées.

Les rémunérations qu’il perçoit spécifiquement et exclusivement à l’occasion de la prestation des heures supplémentaires additionnelles (600 euros) entrant en considération pour l’exonération, sont exonérées.

B. DÉPASSEMENT DU NOMBRE MAXIMAL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES ADDITIONNELLES QUI PEUVENT ÊTRE EXONÉRÉES PENDANT LA PÉRIODE IMPOSABLE

10. Sur le plan du droit du travail, le nombre de 120 heures de relance qui peuvent être prestées, dans tous les secteurs, pendant la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus, est diminué du nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées dans les secteurs cruciaux pendant la période du 01.01.2021 jusqu’au 30.06.2021 inclus.

Sur le plan fiscal, l’exonération est globalement limitée à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par contribuable pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021, prises dans leur ensemble (c.-à-d. les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées dans les secteurs cruciaux et les heures de relance prises ensemble) (9).

(9) Art. 15, § 1er, alinéa 2, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

11. Lorsqu’au cours d’une période imposable, des rémunérations sont payées ou attribuées pour plus que le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles exonérables pour cette période imposable, l’exonération est calculée au prorata (10).

(10) Art. 15, § 2, alinéa 2, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

Exemple

Au cours des premier et deuxième trimestres de 2021, Sam a presté 100 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans un secteur crucial auprès de l’employeur A (rémunération : 1.500 euros). Au quatrième trimestre de 2021, il preste 50 heures supplémentaires volontaires additionnelles (« heures de relance ») auprès de l’employeur B (rémunération : 850 euros).

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 : 150 heures.

Rémunérations pour ces 150 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 (payées en 2021) : 2.350 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2021 : 2.350 euros x 120/150 = 1.880 euros.

Rémunérations imposables pour l’année de revenus 2021 : 2.350 euros x 30/150 = 470 euros (le calcul de celles-ci s’effectue de manière automatisée).

C. HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES ADDITIONNELLES PRESTÉES EN 2021 OU 2022, MAIS QUI NE SONT PAS INTÉGRALEMENT PAYÉES DURANT L’ANNÉE DES PRESTATIONS

12. L’exonération des heures de relance est liée aux heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant une période déterminée. L’exonération n’est donc pas limitée aux rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles qui sont également payées ou attribuées durant la période imposable au cours de laquelle tombe cette période.

13. Lorsque des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures supplémentaires volontaires additionnelles dans des secteurs cruciaux et heures de relance) qui sont prestées en 2021, sont payées ou attribuées en partie en 2021 et en partie en 2022, l’exonération est d’abord imputée sur les rémunérations de ces heures supplémentaires volontaires additionnelles payées ou attribuées en 2021.

Si en 2021, des rémunérations pour moins de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles ont été payées ou attribuées, une exonération pour le solde peut être octroyée pour les rémunérations des heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 mais seulement payées ou attribuées en 2022. Ce « report » ne s’applique évidemment qu’aux heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées en 2021 mais dont les rémunérations n’ont pas encore été payées ou attribuées en 2021.

Le même principe s’applique lorsque des rémunérations pour les heures de relance prestées en 2022 ne sont pas intégralement payées ou attribuées en 2022 (11).

(11) Art. 15, § 2, alinéa 1er, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1). Voir aussi les exemples 1 et 2 sous les n°s 15 et 16.

14. L’administration consignera pour combien d’heures supplémentaires volontaires additionnelles une exonération peut encore être octroyée.

15. Exemple 1

Elaine a presté 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles (« heures de relance ») (rémunération : 600 euros) au cours du quatrième trimestre 2021 et 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (« heures de relance ») (rémunération : 1.800 euros) dans le courant de 2022.

Rémunérations pour 30 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 et payées en 2021 : 450 euros.

Rémunérations pour 10 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 et payées en 2022 : 150 euros.

Rémunérations pour 115 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2022 et payées en 2022 : 1.725 euros.

Rémunérations pour 5 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2022 et payées en 2023 : 75 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2021 : pour 30 heures prestées en 2021 : 450 euros

Exonération pour l’année de revenus 2022 :

- pour 10 heures prestées en 2021 : 150 euros (nombre total d’heures prestées exonérées en 2021 : 30 + 10 = 40 ≤ 120)

- pour 115 heures prestées en 2022 : 1.725 euros

Exonération pour l’année de revenus 2023 : pour 5 heures prestées en 2022 : 75 euros (nombre total d’heures prestées exonérées en 2022 : 115 + 5 = 120 ≤ 120)

16. Exemple 2

Au cours du premier et deuxième trimestre 2021, Jean a presté 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l’employeur A, (rémunération : 600 euros) et 50 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l’employeur B (rémunération : 750 euros). Au quatrième trimestre de 2021, il preste 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles (« heures de relance ») auprès de l’employeur B (rémunération : 600 euros) et au premier trimestre de 2022, encore 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles (« heures de relance ») auprès de l’employeur B (rémunération : 600 euros).

Total du nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées au premier, deuxième et quatrième trimestre de 2021 : 130 heures.

Rémunérations pour 110 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 et payées en 2021 : 1.650 euros.

Rémunérations pour 20 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 et payées en 2022 : 300 euros.

Rémunérations pour 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2022 et payées en 2022 : 600 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2021 : pour 110 heures prestées en 2021 : 1.650 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2022 :

- pour 10 heures prestées en 2021 : 150 euros (total du nombre d’heures prestées en 2021 : 40 + 50 + 40 = 130 > 120 ; nombre d’heures prestées encore exonérables en 2021 : 120 – 110 = 10 ; exonération : 300 euros x 10/20)

- pour 40 heures prestées 2022 : 600 euros.

D. COMBINAISON AVEC DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EXONÉRÉES DANS L’HORECA

17. Lorsqu'un travailleur perçoit également des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires ou non récupérables dans l'horeca, le nombre d'heures pour lesquelles, pour une année de revenus déterminée, une exonération peut être accordée en application de l'article 38, § 1er, alinéa premier, 30°, CIR 92 (12), sera diminué du nombre d'heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, 2021 et/ou 2022 dans les secteurs critiques, les secteurs cruciaux et/ou tous les secteurs (« heures de relance ») pour lesquelles une exonération est accordée pour l'année de revenus concernée (13).

(12) Selon l’art. 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, CIR 92 sont exonérés, les rémunérations relatives à 300 heures supplémentaires visées à l’article 3, 5°, de la loi du 16.11.2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour les travailleurs employés par des employeurs qui n’utilisent pas de la caisse enregistreuse visée à l’arrêté royal du 30.12.2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et 360 heures supplémentaires pour les travailleurs employés par des employeurs qui utilisent dans chaque lieu d’exploitation la caisse enregistreuse et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l’administration fiscale conformément à cet arrêté.
(13) Art. 16, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1). Voir aussi les exemples 1 à 3 compris sous les numéros 18 à 20 compris.

Cette diminution du nombre d'heures ne se fait donc pas en fonction de la période pendant laquelle les heures supplémentaires volontaires additionnelles à déduire ont été prestées mais bien en fonction de la période imposable pendant laquelle elles sont payées et pour laquelle l'exonération est donc accordée.

Cette réduction est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022 (14).

(14) Art. 17, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

18. Exemple 1

En 2022 Stanislas preste, 100 heures de relance auprès de l’employeur A (rémunération : 1.500 euros). Auprès de son nouvel employeur B, actif dans l'horeca et ne disposant pas de caisse enregistreuse (300 heures exonérables), il effectue 230 heures supplémentaires volontaires au second semestre 2022 (rémunération : 3 450 euros). Les rémunérations des 330 heures supplémentaires volontaires sont entièrement payées en 2022.

Exonération pour l'année de revenus 2022 :

- Rémunérations pour heures de relance : 1.500 euros. Exonéré : 1.500 euros (100 heures)

- Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires dans l'horeca : 3.450 euros. Exonéré : 3.450 x (300-100)/230 = 3.000 euros.

19. Exemple 2

En 2021, Max preste, auprès de l'employeur A, 120 heures de relance (rémunération : 1.800 euros). 100 heures de relance sont payées en 2021 (1.500 euros) et 20 heures de relance sont payées en 2022 (300 euros).

En 2022, il preste auprès de son nouvel employeur B, actif dans l’horeca et ne disposant pas de caisse enregistreuse (300 heures exonérables) 295 heures supplémentaires volontaires (rémunération : 4 425 euros). Les rémunérations des 295 heures supplémentaires prestées dans l'horeca sont payées en 2022.

Exonération pour l'année de revenus 2021 : pour 100 heures de relance prestées en 2021 : 1 500 euros.

Exonération pour l'année de revenus 2022 :

- pour 20 heures de relance prestées en 2021 : 300 euros

- pour les heures supplémentaires volontaires dans l'horeca : 4.425 x (300 - 20)/295 = 4.200 euros.

20. Exemple 3

Sylvie preste les heures supplémentaires volontaires additionnelles ( qui sont toutes payées durant l’année des prestations) suivantes :

a. En 2020 :

- Au deuxième trimestre, 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans un secteur critique auprès de l'employeur A (rémunération : 600 euros) et 50 heures supplémentaires volontaires additionnelles chez l'employeur B (rémunération : 750 euros).

- Au quatrième trimestre, 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l'employeur B (rémunération : 600 euros).

b. En 2021 :

- Au deuxième et troisième trimestres : 90 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l'employeur B (rémunération : 1.350 euros).

- Au quatrième trimestre : 50 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l'employeur C (rémunération : 750 euros).

c. En 2022 :

- Au premier trimestre : 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles auprès de l'employeur C (rémunération : 600 euros).

- 340 heures supplémentaires volontaires auprès de l'employeur D dans l'horeca qui dispose d'un système de caisse enregistreuse (360 heures exonérables) (rémunération : 5.100 euros).

a. Année des revenus 2020

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires additionnelles : 600 euros + 750 euros + 600 euros = 1.950 euros

Nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles :
40 + 50 + 40 = 130

Exonération : 1.950 x 120/130 = 1.800 euros.

b. Année des revenus 2021

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires additionnelles : 1.350 euros + 750 euros = 2.100 euros

Nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles :
90 + 50 = 140

Exonération : 2.100 x 120/140 = 1.800 euros.

c. Année des revenus 2022

- Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires additionnelles : 600 euros

Nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles : 40

Exonération : 600 euros

- Rémunérations pour heures supplémentaires dans l’horeca : 5.100 euros

Nombre d’heure supplémentaires volontaires dans l’horeca (avec caisse enregistreuse) : 340 euros
Exonération : 5.100 euro x (360–40)/340 = 4.800 euros.

E. INCOMPATIBILITÉ

21. Pour les rémunérations des heures supplémentaires volontaires additionnelles aucune réduction d’impôt ne peut être octroyée sur les rémunérations relatives à la prestation d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire (15) ni de dispense de versement du précompte professionnel (16) (17).

(15) Comme prévu à l’ art. 154bis, CIR 92.
(16) Comme prévu à l’ art. 2751, CIR 92.
(17) Art. 15, § 3, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

22. En pratique, cela s'applique également aux heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ne sont pas exonérées. En effet, la réduction d'impôt et la dispense de versement du précompte professionnel ne peuvent s'appliquer qu'aux heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire, ce qui n'est pas le cas des heures supplémentaires volontaires additionnelles.

F. MENTION DES RÉMUNÉRATIONS EXONÉRÉES DANS LA NOTE DE CALCUL

23. Les rémunérations fiscalement exonérées sur la base sur cette mesure fiscale sont indiquées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire (18).

(18) Art. 15, § 4, L 12.12.2021 (MB 31.12.2021, éd. 1).

III. DURÉE DE LA MESURE

24. L’exonération fiscale est applicable sur :

- les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées pendant la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus conformément à l’article 2, L 12.12.2021 ;

- les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées pendant la période du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus conformément à l’article 2, L 12.12.2021.

25. La réduction à appliquer dans le cadre des heures supplémentaires exonérées dans l’horeca, telle que discutée au numéro 17, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

IV. LÉGISLATION

26. Articles 15 - 17, de la loi du 12.12.2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (MB 31.12.2021, éd. 1) :

Art. 15. § 1. Par dérogation aux articles 31, 2eme alinéa, 1°, et 32 du Codes des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées des impôts sur les revenus :

1° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.07.2021 jusqu’au 31.12.2021 inclus conformément à l’article 2, L 12.12.2021 ;
2° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.01.2022 jusqu’au 31.12.2022 inclus conformément à l’article 2, L 12.12.2021.

Les exonérations visées à l'article 15, premier alinéa, 2°, de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses dispositions fiscales urgentes en raison de la pandémie COVID-19 et au premier alinéa, 1°, ne peuvent être accordées, prises ensemble, que pour 120 heures supplémentaires volontaires.

§ 2. Si le contribuable a effectué des heures supplémentaires volontaires en 2021 et/ou 2022 et que la totalité de la rémunération de ces heures supplémentaires effectuées respectivement en 2021 ou 2022 n'est pas payée ou attribuée au cours de la même période imposable, l'exonération est d'abord appliquée à la rémunération des heures supplémentaires volontaires payées ou attribuées au cours de la période imposable liée à l'année de revenus, respectivement, 2021 ou 2022 et, le cas échéant, ensuite à la rémunération de ces heures supplémentaires payées ou attribuées au cours de chacune des périodes imposables suivantes.

Si, au cours d'une période imposable, une rémunération est payée ou attribuée pour un nombre d'heures supplémentaires volontaires supérieur au nombre d'heures supplémentaires volontaires exonéré pour cette période imposable, l'exonération est appliquée au prorata de la rémunération des heures supplémentaires volontaires prestées respectivement en 2021 et 2022.

§ 3. La réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation d'heures supplémentaires qui donne droit à un supplément visé à l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'exonération du paiement du précompte professionnel visée à l'article 275/1 du même Code ne sont pas d’application pour heures supplémentaires qui entre en considération pour l'exonération visée au paragraphe 1°, premier alinéa.

§ 4. Les rémunérations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont mentionnées sur la note de calcul jointe à l'avis d'imposition personnel du bénéficiaire.

Art. 16. Le nombre d’heures supplémentaires volontaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l’article 16, § 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19,de l’ article 15 de la loi du 20 décembre 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ou de l’article 2 de la présente loi, est porté en diminution du nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l’article 38, § 1, alinéa 1er, 30°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 17. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2021.

L’article 16 est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022.

Réf. interne : 731.750

Source : Fisconetplus​