Circulaire 2022/C/56 relative aux allocations légales et éventuellement extra-légales obtenues suite au chômage temporaire

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 30/05/2022 la Circulaire 2022/C/56 relative aux allocations légales et éventuellement extra-légales obtenues suite au chômage temporaire.

La présente circulaire remplace la circulaire 2020/C/57 du 20.04.2020 relative aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire et ses addenda, la circulaire 2020/C/92 du 03.07.2020 et 2020/C/123 du 23.09.2020.

Table des matières

I. Introduction
II. FAQ relative au traitement fiscal des allocations légales et éventuellement extra-légales obtenues suite au chômage temporaire

1. Les allocations légales et éventuellement extra-légales de « chômage temporaire » obtenues suite à l’éclatement du coronavirus ou suite à la guerre en Ukraine sont-elles traitées fiscalement de manière différente que les allocations déjà existantes ?
2. Les allocations légales et éventuellement extra-légales que je perçois suite au chômage temporaire, sont-elles imposables ?
3. Ces allocations légales et extra-légales entrent-elles en considération pour la réduction d’impôt ?
4. Quels facteurs influencent le montant de la réduction d’impôt ?
5. Quel est le montant maximum de la réduction d’impôt ?
6. Se peut-il que la réduction d’impôt dans mon cas ne représente qu’une fraction du montant maximum ou soit même nulle ?
7. Quel montant de précompte professionnel est-il retenu sur ces allocations légales et extra-légales ?
8. Le précompte professionnel correspond-il à l’impôt définitif ?
9. Vais-je aussi réellement payer moins d’impôt sur les allocations qui sont soumises à un précompte professionnel au taux de 15 % ?
10. Quand puis-je obtenir un aperçu de ma situation fiscale ?

I. INTRODUCTION

1. La circulaire 2020/C/57 du 20.04.2020 relative aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires éventuelles suite au chômage temporaire contient une FAQ sur le traitement fiscal des allocations de chômage et des indemnités complémentaires éventuelles obtenues suite au chômage temporaire.

2. Dans cette FAQ, il est indiqué, entre autres, que les dispositions fiscales existantes relatives au calcul de l’impôt n’impliquent pas de distinguer les allocations obtenues en cas de chômage temporaire suite à l’éclatement du coronavirus (et pour ce qui concerne le deuxième trimestre de 2022, suite à la guerre en Ukraine) et les autres allocations de chômage (voir question 1).

3. Le législateur a toutefois décidé d’abaisser le taux du précompte professionnel sur les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires (1) de 26,75 % à 15 % (2) sous les conditions suivantes :

- Pour les allocations payées ou attribuées durant la période allant respectivement du 01.05.2020 au 31.12.2020 inclus et du 01.01.2021 au 31.12.2021 inclus, il fallait qu’elles concernent des jours de chômage temporaire durant cette même période.

- Pour les allocations payées ou attribuées durant la période allant du 01.01.2022 jusqu’au 30.06.2022 inclus (3), il faut qu’elles concernent des jours de chômage temporaire pour toute la période allant du 01.05.2020 au 30.06.2022 inclus.

Cependant, rien n’a changé dans le calcul de l’impôt.

(1) Tel que visé à l’article 27, 2° de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage.
(2) Voir à cet égard :
Les règles d’application du n° 2.13, D de l’annexe III, AR/CIR 92 (année des revenus 2020), inséré par l’article 17 de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020). « D. Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 % (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués entre le 01.05.2020 et le 31.12.2020 et concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période ».
Les règles d’application du n° 2.13, E de l’annexe III, AR/CIR92 (année des revenus 2021), inséré par l’arrêté royal du 16.12.2020 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR92 (MB 22.12.2020) et modifié par l’arrêté royal du 29.03.2021 modifiant l’annexe III de AR/CIR92 en matière d’allocations légales de chômage temporaire (MB du 31.03.2021, Ed. 2), l’arrêté royal du 20.06.2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière d’allocations légales de chômage temporaire (MB 23.06.2021), l’arrêté royal du 29.09.2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière d’allocations légales de chômage temporaire (MB 01.10.2021) :
« E. Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 % (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période. »
(3) Les règles d’application du n° 2.13, D de l’annexe III, AR/CIR 92 (année des revenus 2022), inséré par l’arrêté royal du 09.12.2021 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR92 (MB 23.12.2021) et modifié par l’arrêté royal du 28.03.2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière d’allocation légale de chômage temporaire : « D. Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 % (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 et concernent des jours de chômage temporaire durant la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2022 inclus. »

4. Cependant, ce taux réduit ne s’applique pas aux allocations extra-légales.

5. Compte tenu de ce qui précède, la FAQ de la circulaire 2020/C/57 précitée est modifiée. La FAQ qui suit remplace la FAQ de la circulaire 2020/C/57 précitée et ses addenda, les circulaires 2020/C/92 du 03.07.2020 et 2020/C/123 du 23.09.2020.

II. FAQ RELATIVE AU TRAITEMENT FISCAL DES ALLOCATIONS LÉGALES ET ÉVENTUELLEMENT EXTRA-LÉGALES OBTENUES SUITE AU CHÔMAGE TEMPORAIRE

1. Les allocations légales et éventuellement extra-légales de « chômage temporaire » obtenues suite à l’éclatement du coronavirus ou suite à la guerre en Ukraine sont-elles traitées fiscalement de manière différente que les allocations déjà existantes ?

Sur le plan du calcul de l’impôt, les dispositions fiscales existantes ne font aucune distinction entre les allocations suite au chômage temporaire suite à l’éclatement du coronavirus ou suite à la guerre en Ukraine et les autres allocations de chômage temporaire.

En revanche, sur le plan du précompte professionnel dû, un régime spécifique a été prévu pour les allocations légales payées ou attribuées à partir du 01.05.2020 jusqu’au 30.06.2022 inclus aux chômeurs temporaires (voir question 7). Ceci, indifféremment du fait qu'il s'agisse d’allocations de chômage temporaire suite à l'éclatement du coronavirus ou suite à la guerre en Ukraine ou d'autres allocations de chômage temporaire.

Pour les allocations jusqu’au 31.12.2021 inclus, ce régime spécifique ne pouvait être appliqué que si l’allocation était payée ou attribuée durant la même période que celles qui concernaient les jours de chômage temporaire.

Pour les allocations du 01.01.2022 au 30.06.2022 inclus, cette condition ne s’applique pas et l’allocation peut concerner les jours de chômage temporaire pour toute la période allant du 01.05.2020 au 30.06.2022 inclus.
Vous trouverez ci-après un rappel des principes importants du régime fiscal applicable à ces allocations légales et extra-légales obtenues suite au chômage temporaire.

2. Les allocations légales et éventuellement extra-légales que je perçois suite au chômage temporaire, sont-elles imposables ?

Oui. Ces allocations légales et éventuellement extra-légales sont imposables à l’impôt sur les revenus au taux d’imposition normal (dit taux progressif, ce qui signifie que le taux s’accroît en fonction de la hauteur de vos revenus).

3. Ces allocations légales et extra-légales entrent-elles en considération pour la réduction d’impôt ?

En principe, oui.

L’application de la réduction d’impôt sur ces allocations et son montant dépend toutefois d’un certain nombre de facteurs.

4. Quels facteurs influencent le montant de la réduction d’impôt ?

Lorsque vous percevez, pour une des années concernées, en sus de ces allocations liées au chômage temporaire également des rémunérations de travailleur ou d’autres revenus (par exemple des revenus immobiliers), le montant de la réduction d’impôt se trouve réduit.

5. Quel est le montant maximum de la réduction d’impôt ?

Le calcul de la réduction d’impôt est techniquement complexe. Ainsi il existe une réduction en deux temps, à savoir, une réduction de base et éventuellement encore une réduction supplémentaire.

Lorsque vous avez par exemple perçu encore des rémunérations de travailleurs, alors, vous ne pouvez obtenir que la réduction de base. Son montant s’élève en principe à maximum 1.828,41 euros pour l’année des revenus 2020, 1.841,96 euros pour l’année des revenus 2021 et 1.886,89 euros pour l’année des revenus 2022 mais est réduit en fonction de vos autres revenus (voir questions 4. et 6.).

6. Se peut-il que la réduction d’impôt dans mon cas ne représente qu’une fraction du montant maximum ou soit même nulle ?

C’est, en effet, possible.

Lorsque vos allocations légales et éventuellement extra-légales ne représentent qu’une petite partie du montant total de vos revenus imposables (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, revenus divers), alors, la réduction d’impôt sera très limitée voire nulle.

Ce sera par exemple le cas lorsque, vous avez perçu un revenu imposable :

- de plus de 29.600 euros durant l’année des revenus 2020 ;

- de plus de 29.820 euros durant l’année des revenus 2021 ;

- de plus de 30.550 euros durant l’année des revenus 2022.

7. Quel montant de précompte professionnel est-il retenu sur ces allocations légales et extra-légales ?

Les allocations suivantes sont soumises à un précompte professionnel au taux réduit de 15 % :

- les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires à partir du 01.05.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus et qui concernent des jours de chômage temporaire durant cette même période ;

- les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires en 2021 et qui concernent les jours de chômage temporaire durant cette même année ;

- les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires du 01.01.2022 au 30.06.2022 inclus et qui concernent les jours de chômage temporaire durant la période allant du 01.05.2020 au 30.06.2022 inclus.

Les autres allocations légales et les allocations extra-légales obtenues suite au chômage temporaire sont soumises à un précompte professionnel au taux de 26,75 %.

Ce précompte professionnel est retenu sur le montant des allocations légales et extra-légales suite au chômage temporaire. Vous percevez donc le montant de ces allocations légales et extra-légales diminué du précompte professionnel.

8. Le précompte professionnel correspond-il à l’impôt définitif ?

Non, le précompte professionnel est seulement un acompte à valoir sur l’impôt sur les revenus qui sera dû définitivement et sera alors imputé. Le tarif du précompte professionnel ne correspond donc pas nécessairement au tarif de l’impôt sur les revenus qui sera appliqué finalement sur ces allocations.

9. Vais-je aussi réellement payer moins d’impôt sur les allocations qui sont soumises à un précompte professionnel au taux de 15 % ?

Non, seul le précompte professionnel est réduit. La cotisation d'impôt finale se fera aux taux ordinaires. Il est donc possible lors de votre cotisation d’impôt que vous devrez payer un peu plus d’impôt ou que vous bénéficierez d’un remboursement d’impôt moins important.

Cela dépend de votre situation personnelle.

10. Quand puis-je obtenir un aperçu de ma situation fiscale ?

Pour l’année des revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), votre situation fiscale est déjà connue.

Pour l’année des revenus 2021 (exercice d’imposition 2022) il est également possible que ce soit aussi le cas.

Vous pouvez également toujours effectuer vous-même un calcul de revenus via l’application Taxcalc (http://ccff02.minfin.fgov.be/taxcalc/app/anonymous/public/calcbox/home.do).

Pour l’année des revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), vous pourrez le faire à partir de juin 2022.

Pour l’année des revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), vous pourrez le faire à partir du printemps 2023.

Réf. interne : 724.897/4

Source : Fisconetplus​