Accroissements d'impôts - renvoi à la définition civile de mauvaise foi - Distinction avec l'intention frauduleuse - assistance d'avocats fiscalistes et de conseillers fiscaux

J'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à L'Echo à propos de la nouvelle circulaire (2025/C/49) concernant les accroissements d'impôts (commentaire des modifications apportées par la loi-programme du 18 juillet 2025).

A quelle amende est-ce que je m'expose en enfreignant une obligation fiscale? Quid si c'est la première fois ? La question se présente-t-elle sous le même jour si le contribuable fait partie d'un groupe international et est assisté par un bataillon de conseillers fiscaux / avocats?​

1. Présomption de bonne foi pour la première infraction​

▪️ En application des nouvelles dispositions applicables aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025, le fisc n'a plus simplement la possibilité de renoncer à l'accroissement lors d'une première infraction commise de bonne foi: il en a l'obligation!

▪️ Une présomption réfragable de bonne foi a ainsi été instaurée lorsque le contribuable commet une première infraction (sauf en cas d'imposition d'office).

Le fisc peut renverser cette présomption :- soit en prouvant que le contribuable était de mauvaise foi => accroissement de 10% (pour la première infraction);- soit en prouvant qu'il a agi avec une intention d'éluder l'impôt => accroissement de 50% (pour la première infraction).​

2. Quand est-on de mauvaise foi ?

▪️ La circulaire renvoie à la définition de mauvaise foi prévue à l'article 1.9 du nouveau Code civil: une personne est de mauvaise foi lorsqu'elle connaît les faits ou l'acte juridique auxquels doit se rapporter sa bonne foi ou lorsqu'elle aurait dû les connaître, eu égard aux circonstances concrètes.

☀️ il suffit donc que le contribuable aurait dû savoir que quelque chose n'était pas correct pour qu'il soit de mauvaise foi. Mais ce n'est pas pour autant qu'il est animé d'une intention frauduleuse (donnant lieu à l'accroissement majoré de 50%). Une fine nuance (pas évidente à cerner) ...

▪️ Notion de bonne foi "subjective": on n'est plus de bonne foi lorsqu'on aurait du connaître ses obligations fiscales, eu égard aux circonstances concrètes.
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3. Exemple de mauvaise foi : taux d'intérêt excessif sur un prêt intragroupe (#transfer hashtag#pricing)

▪️ La circulaire (renvoyant en grande partie à l'exposé des motifs de la loi-programme) cite à cet égard l'exemple d'une société (appartenant à une #MNE) qui conclut des prêts intra-groupe importants à un taux d'intérêt supérieur de ... 1 % (!) au taux du marché.

▪️ Circonstances aggravantes: (i) l'assistance d'experts et (ii) la société bénéficiaire est faiblement taxée.
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4. Distinction entre la mauvaise foi et l'intention frauduleuse

!! La distinction entre mauvaise foi et intention frauduleuse va assurément donner lieu à des discussions interminables devant les juges de l'impôt...
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