Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l'inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 27/04/2023 la Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l'inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs.

Cette circulaire commente le changement de la position administrative suite à la décision de la Cour de cassation du 06.01.2023.

Table des matières

1. Pourquoi un changement ?

2. Qu'est-ce qui change ?

3. Législation ?

4. Adaptation de la FAQ ?

1. POURQUOI UN CHANGEMENT ?

1. Conformément au texte légal fiscal (1), pour être éligibles aux dispenses de versement du précompte professionnel visées à l'art. 2753, § 1er, alinéas 3 et 6, CIR 92, les projets ou programmes de recherche ou de développement doivent être inscrits auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique avec mention :

- de l’identification du redevable du précompte professionnel ;

- de la description du projet ou programme où il est démontré que ceci a pour but, la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;

- de la date de début attendue du projet ou programme ;

- de la date envisagée de fin du projet ou programme.

(1) Art. 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92.

2. L'inscription d'un projet ou programme de recherche ou de développement auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est une condition essentielle qui doit être remplie au moment où la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement est appliquée.

Pour ce qui concerne le moment de l'inscription, la position administrative établissait que la dispense de versement du précompte professionnel ne peut être appliquée qu'à partir du mois au cours duquel le projet ou programme est inscrit auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et ne rétroagit pas à un moment où cette inscription n'avait pas encore eu lieu (2).

(2) Voir la réponse à la dernière question de la FAQ « Recherche et développement » mise à jour jusqu'au 30.04.2015.

3. Par sa décision du 06.01.2023 la Cour de cassation adopte toutefois une position plus stricte.

La Cour établit clairement que l'inscription doit avoir lieu préalablement à la date de début de tels projets ou programmes.

Selon la Cour, cela résulte du texte de l'art. 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92, plus précisément du fait que lors de l'inscription il doit être fait mention de la date de début attendue du projet ou programme, et de la disposition transitoire (3) qui serait dénuée de sens si l'inscription pouvait encore avoir lieu préalablement à l'application de la dispense.

(3) Figurant à l'art. 4 de la loi du 17.06.2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (MB 28.06.2013 ; Numac : 2013003202).

4. Nonobstant la position claire de la Cour de cassation il est décidé de continuer à appliquer, jusqu'au 31.07.2023 inclus, la position administrative qui a été adoptée jusqu'à présent et qui est plus souple que la position de la Cour. Cela permet aux redevables du précompte professionnel concernés d'adapter leurs procédures internes à cette nouvelle position.

Ensuite, à partir du 01.08.2023, l'administration suivra la position plus stricte de la Cour de cassation.

2. QU'EST-CE QUI CHANGE ?

5. A partir du 01.08.2023, l'inscription d'un projet ou programme de recherche ou de développement auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique doivent avoir lieu avant la date de début du projet ou programme.

6. Pour les dispenses de versement du précompte professionnel visées à l'art. 2753, § 1er, alinéas 3 et 6, CIR 92, cela signifie qu'à partir du 01.08.2023 cette mesure d'aide ne peut s'appliquer aux rémunérations du personnel éligible occupé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement qui n'ont pas encore débuté que si ces projets ou programmes sont inscrits avant leur date de début auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique avec la mention de toutes les données obligatoires visées à l'article 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92.

7. Pour les projets ou programmes de recherche ou de développement déjà en cours le 01.08.2023 qui ne sont pas encore inscrits avec la mention de toutes les données légales obligatoires, la dispense de versement du précompte professionnel n'est plus possible à partir du 01.08.2023. La condition que l'inscription doit avoir lieu avant la date de début de ces projets ou programmes s'applique en effet à toutes les inscriptions qui ont lieu à partir du 01.08.2023.

8. Rien ne change pour les projets ou programmes de recherche ou de développement qui sont inscrits avec la mention de toutes les données légales obligatoires avant le 01.08.2023. Ces inscriptions restent donc valables pour l'application de cette dispense de versement du précompte professionnel, même si elles ont eu lieu après la date de début de ces projets ou programmes. La position administrative exposée au n° 2 ci-avant reste valable dans ce cas de figure.

3. LÉGISLATION ?

9. Article 2753, CIR 92.

4. ADAPTATION DE LA FAQ ?

10. Suite à cette circulaire, la réponse existante à la question ci-après dans la FAQ « Recherche et développement » n'est plus correcte.

« Peut-on réclamer la restitution du précompte professionnel avec effet rétroactif, éventuellement via une réclamation, pour un projet ou programme de recherche ou de développement qui se déroule sur 24 mois et qui a été inscrit au cours du 20e mois et ce, à partir du premier mois du projet ou programme ?»

11. La réponse à cette FAQ est remplacée par :

« L'inscription d'un projet ou programme de recherche ou de développement auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est une condition essentielle qui doit être remplie au moment où la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement est appliquée.

La dispense de versement du précompte professionnel ne peut donc être appliquée qu'à partir du mois au cours duquel le projet ou programme est inscrit auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et ne rétroagit pas à un moment où l'inscription n'avait pas encore eu lieu.

De plus, l'inscription doit avoir lieu conformément à la loi c.-à-d. avec la mention de toutes les données obligatoires figurant à l'art. 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92.

A partir du 01.08.2023 l'inscription d'un projet ou programme de recherche ou de développement doit avoir lieu avant la date de début de ce projet ou programme.

Par conséquent, il faut effectuer une distinction entre :

a. Les inscriptions effectuées avant le 01.08.2023

Cela signifie concrètement que pour un projet ou programme qui n'a été inscrit qu'au cours du 20e mois et pour lequel l'inscription avec la mention de toutes les données légales obligatoires a eu lieu avant le 01.08.2023, la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne peut être appliquée qu'à partir du 20e mois et ce, pour la durée restante du projet ou programme.

b. Les inscriptions effectuées à partir du 01.08.2023

Cela signifie concrètement que pour un projet ou programme qui n'a été inscrit qu'au cours du 20e mois et pour lequel l’inscription a eu lieu à partir du 01.08.2023, aucune dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement ne peut jamais être appliquée ».

Réf. interne : 736.312

Source : Fisconetplus​