Circulaire 2023/C/78 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 18/09/2023 la Circulaire 2023/C/78 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu'un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur lorsqu'elles n'excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000 et les points 6 et 8 de la circulaire 2018/C/8 du 22.01.2018 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l'État à son personnel est adapté trimestriellement pour pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant (2).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

Pour la période du 01.07.2023 au 30.09.2023 inclus, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4237 euro par kilomètre.

Ce montant est fixé par la circulaire n° 721 du 09.06.2023 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (3).

(3) MB 28.07.2023, Ed. 2 – Numac 2023042817.

3. Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, par la circulaire n° 722 du 25.07.2023 (4), a également fixé une indemnité kilométrique forfaitaire sur base annuelle.

(4) MB 25.07.2023, Ed. 2 – Numac 2023043792.

Pour la période du 01.07.2023 au 30.06.2024 inclus, ce montant est fixé à 0,4280 euro par kilomètre.

4. Tant l'indemnité kilométrique forfaitaire qui est fixée pour un trimestre que l'indemnité kilométrique forfaitaire qui est fixée pour la période du 01.07.2023 au 30.06.2024 inclus est considérée comme une norme sérieuse.

5. Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 01.07.2023 au 30.06.2024 inclus. Ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel au cours cette période.

6. Un éventuel basculement vers le système forfaitaire sur base trimestrielle peut avoir lieu au plus tôt à partir du 01.07.2024.

7. Un aperçu de ces indemnités forfaitaires applicables à partir du 01.07.2014 est joint en annexe.

Source : Fisconetplus​