Clôture ISOC 2023/2024 : maitriser le taxshelter et ses avantages!

En principe, la société qui réalise des bénéfices devra s’acquitter d’un impôt. La question se pose en fin d’exercice de savoir estimer ce montant d’impôt et, éventuellement, de verser celui-ci de manière anticipée.

Mardi 7 nov. 2023 de 12:15 à 13:30

En effet, les sociétés qui ne versent pas (ou pas suffisamment) leur impôt anticipativement s’exposent à une majoration à hauteur de 6,75% de l’impôt dû en principal. Il est donc fréquent que les sociétés estimant réaliser un bénéfice procèdent à un dernier versement avant le 20 décembre[1] et ce, afin de bénéficier d’une bonification à hauteur de 4,5% du montant ainsi versé. Cette bonification diminue la majoration calculée.

L’alternative du tax shelter mérite cependant d’être présentée aux sociétés qui seront effectivement soumises à un impôt de 25% et qui affectent leurs bénéfices en réserves (plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes par exemple).

Principes

Le principe de base du système est le suivant : la société réalise un investissement dans une œuvre cinématographique belge, par le biais d'un intermédiaire « tax shelter » avec lequel un accord-cadre est conclu.

Pour la période imposable au cours de laquelle l'accord-cadre est conclu, l'entreprise exonère temporairement son résultat à hauteur de 421 % du montant investi, en créant une réserve exonérée d'impôt en tant que charge dans le compte de résultats. Cette exonération devient définitive après réception d'une attestation d'achèvement de la production du film.

Par cet investissement, la société va bénéficier cumulativement de 3 rendements :

• un rendement fiscal ;
• un rendement financier ;
• un rendement lié à l’impact positif du tax shelter sur la majoration d’impôt.

Rendement fiscal (5,25%)

En réduisant ainsi le compte de résultat, le gain fiscal est réalisé à hauteur de 25 % (taux de l'impôt sur les sociétés) du montant exonéré. Par exemple, si l'entreprise investit 100 000 EUR, le montant exonéré s'élève à s'élève à 421.000 EUR. Le gain d’impôt s’élève à 105.250 EUR (25 % de 421.000 EUR).

Ce premier rendement fiscal de 5,25 % est donc automatique et garanti (investissement de 100.000,00 EUR et gain de 105.250,00 EUR).

Rendement financier (9,32%)

Le taux d'intérêt sur le montant investi dans le régime « tax shelter » équivaut au taux EURIBOR 12 mois" du dernier jour du semestre civil précédant le paiement des montants investis, majoré de 4,5%, sur une période maximale de 18 mois.

Concrètement, pour un investissement au cours de ce second semestre, le rendement financier brut sur 18 mois s’élève à 12,43% avant impôt. En tenant compte de l'impôt sur les sociétés de 25%, l'intérêt net s'élève à 9,32%.

Rendement sur la majoration d’impôt (7,10%)

Enfin, un 3^e avantage fiscal réside dans l’impact du régime « tax shelter » sur la majoration d’impôt en cas d’insuffisance de versements anticipés. L'exonération du « tax shelter » réduit la base imposable et donc l'impôt. Par conséquent, le supplément d'impôt est également réduit.

Globalement, l’alternative du tax shelter permet de bénéficier d’un ‘rendement’ pouvant atteindre 21,67% sur la somme investie dans ce cadre.

Le tableau ci-dessous permet de comparer la situation d’une société ayant réalisé des bénéfices à hauteur de 400.000 EUR selon que celle-ci :

• ne procède à aucun versement anticipé, ni tax shelter ;
• opte pour un versement anticipé n°4 à hauteur de 100.000 EUR ;
• opte pour un investissement en tax shelter à hauteur de 35.000 EUR ;
• opte pour une combinaison de tax shelter (35.000 EUR) et de versement anticipé (60.000 EUR).

D’emblée, nous pouvons constater que l’inaction mène à un supplément d’impôt. La société qui ne procède à aucun versement anticipé, ni tax shelter, versera in fine 106.750 EUR.

Ensuite, il est remarquable de constater qu’un investissement en tax shelter à hauteur de 35.000 EUR produit un meilleur résultat final qu’un versement anticipé de 100.000 EUR.

En effet, le versement anticipé n°4 génère une économie de 4.500 EUR (102.250 EUR au lieu de 106.750 EUR). En comparaison, l’investissement tax shelter aboutit à un coût net final de 99.164 EUR, soit une économie de 7.586 EUR en ayant investi 35.000 EUR. Le rendement de cet investissement atteint bien 21,67%.

Enfin, il sera opportun de compléter cet investissement par un versement anticipé et de diminuer encore la majoration d’impôt appliquée. La combinaison des deux aboutit à l’impôt le plus faible, 97.029 EUR dans notre exemple.