Clôture ISOC 2023/2024 : maitriser la déduction pour investissement!

Conformément aux articles 69 et 201 du CIR, les PME ont la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale concernant les nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles pour autant que ces immobilisations soient directement liées à l'activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société.

Mardi 7 nov. 2023 de 12:15 à 13:30

Dans le cadre de la crise du Covid, le Gouvernement a instauré un taux de 25% pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, ce taux est retombé à 8%.

Néanmoins, certains investissements ‘spécifiques’ peuvent bénéficier de taux plus avantageux. En effet, par un Avis publié au Moniteur belge du 25 août 2023, l'Administration a communiqué les pourcentages de la déduction pour investissement applicables aux investissements effectués au cours de la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2024.

Taux applicables à toutes les sociétés :

• Brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 20,5%[*]
  
• Investissements dans des camions sans émission carbone, infrastructure de recharge pour l'hydrogène bleu, vert ou turquoise, et infrastructure de recharge électrique relative aux camions sans émission carbone : 42%
• Investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %

Taux réservés aux PME :

• Investissements numériques : 20,5%
  
• Investissements en sécurisation : 27,5 %
• Investissements ordinaires : 8%

Une réforme prochainement?

Une réforme de la déduction pour investissement a été évoquée encore dernièrement au sein du gouvernement. La proposition du Ministre Van Peteghem consistait à octroyer une déduction de base à hauteur de 10% pour les sociétés unipersonnelles et les PME, et d’autre part une déduction spécifique pour les investissements environnementaux à hauteur de 40% pour les sociétés unipersonnelles et les PME et 30% pour les plus grandes entreprises.

Sur base des dernières informations, cette réforme initialement prévue pour 2024 serait reportée à début 2025. Il sera donc intéressant d’investir encore en 2023 plutôt que d’attendre 2024.

Des conditions!

Enfin, rappelons également que, pour bénéficier de certaines déductions, il s’agira de respecter des délais stricts ainsi qu’un certain formalisme. Par exemple, la déduction relative aux économiseurs d’énergie nécessite d’introduire un dossier auprès de la Région compétente afin que celle-ci puisse attester que les investissements sont bien éligibles. Ce dossier doit être introduit, sous peine de déchéance, dans un délai maximum de trois mois suivant la clôture de l’exercice où les investissements ont eu lieu. Certains investissements en économiseurs d’énergie nécessitent par ailleurs la production d’une note de calcul technique permettant d’estimer l’économie d’énergie.

Bref, il ne faut pas s’y prendre à la dernière minute. Le risque est clair en cas d’introduction tardive du dossier: la perte totale de l’avantage fiscal !

[*] Les sociétés peuvent choisir d'appliquer une déduction étalée majorée pour les investissements dans la recherche et le développement respectueux de l'environnement. Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2024, cette déduction est égale à 27,5 %.