Comment le nouveau Code civil renforce les droits du sous-traitant impayé contre le maître de l’ouvrage?

Vous avez exécuté vos travaux en tant que sous-traitant mais l’entrepreneur principal vous informe qu’il ne peut vous payer en raison de difficultés financières ou de créances impayées par le maître de l’ouvrage? Cette situation, fréquente dans le secteur de la construction, est aujourd’hui encadrée par un arsenal juridique renforcé. En effet, le nouveau Code civil offre au sous-traitant un mécanisme efficace pour protéger sa créance : l’action directe.

L’action directe du sous-traitant : un droit ancien, confirmé et structuré par le nouveau Code civil

Traditionnellement, l’action directe du sous-traitant trouvait son fondement dans l’article 1798 de l’ancien Code civil, qui permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage afin de récupérer les sommes dues, sans devoir passer par l’entrepreneur principal avec lequel il a contracté.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2023, du livre 5 « Les obligations » du nouveau Code civil, l’action directe est désormais intégrée dans le droit commun des obligations. L’article 5.110 établit un socle général aux actions directes en prévoyant que la loi peut accorder à un créancier le droit de demander, en son nom et pour son compte, l’exécution d’une prestation du débiteur de son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû.

Cette réforme ne remet pas en cause l’article 1798 ; elle renforce la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’action directe du sous-traitant n’est plus une exception isolée : elle s’inscrit dans une logique générale, clairement assumée par le législateur, de protection des créanciers économiquement exposés.

Un droit puissant mais encadré

L’action directe permet au sous-traitant de se prévaloir d’un droit de créance propre à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur principal. Toutefois, ce droit est strictement limité aux sommes que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal quand l’action est exercée. Les montants valablement payés à l’entrepreneur principal ne peuvent plus être réclamés par le sous-traitant, qui doit se retourner contre ce dernier.

La maîtrise de ces règles est essentielle car le moment choisi pour agir et l’identification précise des flux financiers conditionnent directement l’efficacité de l’action directe.

Un exemple concret

Un sous-traitant en parachèvement intervient sur un chantier et facture ses prestations à hauteur de 60.000 € à l’entrepreneur principal, qui – confronté à des difficultés financières – cesse de payer ses sous-traitants. Le maître de l’ouvrage n’a toutefois pas encore payé l’intégralité du prix du marché et reste redevable de 45.000 € envers l’entrepreneur principal.

Sur la base de l’article 1798 de l’ancien Code civil, lu à la lumière de l’article 5.110 du nouveau Code civil, le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage à concurrence de ces 45.000 euros. Grâce à ce mécanisme, il évite de subir de plein fouet l’insolvabilité de l’entrepreneur principal et préserve la trésorerie de son entreprise.

Pourquoi consulter Centrius ?

Chez Centrius, nos avocats disposent d’une expertise reconnue en droit de la construction et en droit des obligations. Si vous êtes sous-traitant et confronté à un défaut de paiement de l’entrepreneur principal, nous vous accompagnons, tant en prévention qu’en contentieux, pour analyser votre situation, sécuriser l’exercice de l’action directe et maximiser vos chances de récupérer les sommes qui vous sont dues.

Vous avez exécuté vos travaux dans les règles de l’art. Le nouveau Code civil vous donne les moyens de faire respecter vos droits. Centrius est à vos côtés pour les mettre en œuvre efficacement.

Me Fabien SMETS & Me Lorenzo TALAMELLI