Comment utiliser les liquidités de sa société en 2023?

Profitez des liquidités de sa société de manière optimale et ce, en anticipant la réforme fiscale annoncée!

Votre société dispose d’une trésorerie après avoir honoré ses engagements ? Voici comment l’utiliser de manière efficace sur le plan fiscal, en tenant déjà compte du projet de réforme fiscale[1].

VVPRbis

La trésorerie peut être distribuée sous forme de dividende aux actionnaires. Ces dividendes sont en principe taxés à 30%. Cet impôt peut être réduit à 15% à certaines conditions («VVPRbis»).

Autre possibilité: la réduction de capital. Cette opération ne requiert plus d’office le passage auprès d’un notaire. Une réduction de capital est partiellement taxable à 30%. Cette taxation peut être réduite via certains aménagements préalables.

Réforme? Le Ministre des finances semble avoir envisagé une révision du VVPRbis. Cela ne parait toutefois pour l’instant plus à l’ordre du jour.

Réserve de liquidation

La société peut conserver ses liquidités tant qu’elle est active, et ne les attribuer à ses actionnaires que lors de sa liquidation. Les actionnaires seront alors redevables d’un impôt de 30% (boni de liquidation). Cet impôt peut être ramené à 10% via la constitution, en temps utiles, de « réserves de liquidation ». Cette réserve peut aussi être distribuée de manière anticipée, moyennant un impôt complémentaire de minimum 5%. Petite astuce: il est possible pour les actionnaires de bénéficier à tout moment des fonds correspondant à la réserve de liquidation et ce, moyennant certaines conditions.

Réforme? Une adaptation du mécanisme a vaguement été évoquée à l’été 2022. Aucune discussion concrète ne semble avoir été engagée depuis lors.

SICAV RDT, Branche 6

La société peut investir sa trésorerie (y compris celle «logée» dans la réserve de liquidation) dans un portefeuille-titres. Pour des raisons de simplification comptable, certaines sociétés recourent à une SICAV RDT. Cette dernière offre un régime fiscal favorable (exonération des dividendes et plus-values, dans une certaine mesure). Cet investissement correspond à un profil d’investissement agressif, qui ne convient pas à tous. D’autres sociétés optent pour la Branche 6. Elle permet un investissement «sur mesure» et ce, tout en bénéficiant d’un report d’impôt. Ces deux types d’investissement ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et peuvent utilement se combiner.

Réforme? Dans son projet de réforme, le Ministre des Finances entend réformer le régime fiscal favorable de la SICAV RDT. Concrètement, si le projet est adopté en l’état, l’exonération des dividendes et plus-values sera soumise aux conditions générales du régime RDT (elles-mêmes partiellement réformées)[2] et ce, à partir du 1^er janvier 2024.

EIP

La société peut cotiser pour la pension complémentaire de son dirigeant via un engagement individuel de pension («EIP»). Celui-ci est alimenté au moyen de primes périodiques (une prime de rattrapage couvrant certaines années d’activités du dirigeant préalables à l’EIP est possible). Le dirigeant bénéficiera en principe de ce capital lorsqu’il prendra sa pension. Il existe toutefois des manières lui permettant d’en profiter anticipativement (e.a. dans le cadre d’un achat ou de travaux immobiliers).

D’un point de vue fiscal, l’EIP offre un double avantage: (i) la taxation du capital à un taux favorable dans le chef du le dirigeant, (ii) la déduction des primes dans le chef de la société dans une certaine limite. Suite à la récente réforme des pensions, cette déduction a été restreinte, parfois de manière significative. Ceci amène les dirigeants à adjoindre d’autres formules à leur EIP.

Réforme? Le projet de réforme envisage de supprimer la règle dite des « 80% » et de la remplacer par une nouvelle limite tenant compte de la rémunération annuelle du dirigeant[3]. Attention : toute prime dépassant cette limite resterait déductible mais constituerait un revenu professionnel taxable pour le dirigeant. L’adoption d’une telle règle impacterait notamment certains achats immobiliers financés via EIP. Des aménagements seraient le cas échéant possibles.

Vente de la société

L’actionnaire peut vendre sa société et ce, sans en sortir au préalable les liquidités. Lors de cette vente, l’actionnaire réaliserait une plus-value sur actions. Celle-ci peut être exonérée d’impôt si elle entre dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Plusieurs décisions de Cours et Tribunaux ont récemment remis en cause cette exonération sur base de la mesure anti-abus[4]. La prudence s’impose!.

Réforme? Une taxation généralisée au taux de 15% des plus-values sur actions a été évoquée en 2022. Le Ministre des finance n’a pas intégré cette mesure dans son projet de réforme et indique qu’il appartiendra au prochain gouvernement de l’intégrer à son programme. Une exception toutefois : les plus-values sur actions de l’employeur acquises notamment dans le cadre d’un plan de stock-option[5] (discrimination ?).

Autres pistes

Il existe de nombreuses autres manières pour une société d’utiliser sa trésorerie: investissements immobiliers (attention à la réforme de l’ATN logement ![6]), distribution à l’administrateur sous forme de tantièmes, etc.

Au final, ces méthodes sont souvent combinées entre elles. Un spécialiste aidera la société à auditer ses besoins, à identifier les formules rencontrant ceux-ci et à les mettre en œuvre de façon sécurisée.

[1] Le présent texte tient compte de l’état du droit au 20.03.2023.

[2] Notamment : investissement dans la SICAV RDT à hauteur de 10% de son capital ou de 2,5 millions d’euros ; et, dans ce dernier cas, uniquement si les actions peuvent constituer des immobilisations financières et non de simple placement de trésorerie (nouvelle condition, sous réserve d’adoption du projet de réforme).

[3] 12% en dessous d’un montant d’environ 71.000€ (plafond salarial) et 32% au-delà et ce, avec un seuil maximum.

[4] E.a. : Anvers, 9 septembre 2022.

[5] Régime qui serait également réformé.

[6] Le Ministre envisage de le calculé à l’avenir sur base de la valeur locative réelle.